L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ... libraires en ligne. Les auteurs ont interjeté appel. La Cour d'Appel a donc du déterminer de nouveau si l'exception ... l'autorisation de l'auteur pour exploiter l'oeuvre. La Cour rappelle qu'aux Etats-Unis, il est de jurisprudence ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH). Le ... Allemagne et en France puis d’étudier la réponse de la Cour strasbourgeoise concernant sa compatibilité avec la ... peines d’enfermement moins longues qu’en France. La Cour constitutionnelle fédérale allemande affirme ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ... à l’autre. Une décision très intéressante de le Cour fédérale allemande du 15.03.2007 évoque ce problème ... dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour allemande met en lumière le manque de cohérence ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Lilly v. Virginia, Cour Suprême 1999 (119, S. Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits ... de l’irrecevabilité des hearsays . En effet, la Cour Suprême a estimé que de telles déclarations ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... In re Grand Jury Subpoena, Judith Miller , rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia ... et de produire certains documents. Face à leur refus, la cour les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que les informations qu’ils ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis détermine les critères ... à des enfants atteints de handicaps sévères. La Cour Suprême a cassé la décision de la cour d’appel qui ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... 24. Februar 1994 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 24 février 1994) La Cour admet en général la simple reconnaissance d’une voix ... avec un autre homme dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER

... 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que ... informations et d’autres preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... les attaques prévisibles. En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. ... dont elle devrait gérer un risque particulier. La Cour d’appel, en application des critères énoncés dans ...