La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... en ce qui concerne la peine de mort. Le parcours de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et celui du ... au moment des faits pas partie au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article 3 de la CESDH et a ... partie en question soit ou non partie au Protocole 6. La Cour émet, en effet, la possibilité que l’article 2 § 1I ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for ... à un cas particulier? En première instance la Cour remarqua ainsi à juste titre que "l'utilisation du ... qui ne donnait pas véritablement sa valeur à la puce. La Cour a ainsi critiqué l'utilisation du chiffre de 19 ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en ... positif sur la concurrence (meilleure efficacité…). La Cour d’appel a donc considéré que la conduite de ... aux entreprises en position dominante. Par exemple, la Cour Suprême a décidé que les prix minimum de revente ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la loi française reste quant à elle muette. Mais la Cour de cassation française a estimé que l’exception de ... ne se posait pas encore. Dans un premier temps, la cour d’appel avait considéré que la présence de mesures ... 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la Cour de cassation française a cassé cet arrêt et a retenu ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... Publications v. Rural Telephone Service, arrêt de la Cour Suprême, 499 US 340 (1991). Dans cet arrêt, la Cour Suprême a statué que les données factuelles en ... Inc. (1985, CA9 Cal) 777 F2d 485, 228 USPQ 275, la cour a refusé de considérer un catalogue de radiateurs ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Gosaldo Bonor, L’arrêt Tabac ou l’apport de la Cour de justice au débat sur la délimitation des ... octobre 2000, RTD Eur (2001) (4) pages : 785-808), où la Cour a considéré que, s’il n’a pas été démontré, ... l’article 308. A son tour, la jurisprudence de la Cour de Justice en a peu à peu limité la fonction, pour ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Grainger plc c. Nicholson en date de 2010, [1] la Cour Suprême du Royaume-Uni a établi les critères pour ... a été importée des Etats-Unis suite à l’arrêt de Cour Suprême Griggs c. Duke Power Co. en date de 1971. [3] ... son visage a été pris en compte dans la décision. La Cour a reconnu qu’il y avait bien discrimination indirecte ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. ... sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est constante dans ... ce critère est loin d’être neutre. En effet, la Cour n’associe l’originalité requise pour ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2000). L’accent était donc clairement mis par la Cour de cassation sur l’obligation du concessionnaire de ... de la Convention de Rome au contrat de distribution par la Cour de cassation que cette dernière a procédé au ... du produit est la prestation caractéristique ». La Cour de cassation y évoque cependant la possible application ...