Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... un arbitre. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). ... aussi exerçant des fonctions quasi juridictionnelles. La Cour Suprême les décrivant comme «  des juges choisis par ... faites par un témoin entendu pendant l’arbitrage. La cour rejeta cette demande aux motifs que «  l’arbitre, ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... compensatrice) n’ayant pas été accordés en ce que la cour considérait qu’ils n’étaient pas nécessaires et ... en soit, dans la décision Mosley v United Kingdom de la cour européenne des droits de l’Homme, la cour avait ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué que la liste figurant à l’article ... environnementale pour pouvoir être exécutées. Si la Cour justifie cette interprétation en définissant les ... porteur de projet ni à l’égard des tiers. Pourtant, la Cour Suprême a déjà admis une action en protection menée ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) a statué sur un cas, dans ... par la loi de 2008. Pourtant, la Chambre sociale de la cour de cassation a considéré que l’existence d’une ... qu’il estime utiles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que ces éléments de faits font ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... peut être contrôlée par les juges européens (Cour de Justice des Communautés Européennes, Cour Européenne des Droits de l’Homme) et par les juges ... in vivo notamment résumée par la décision de la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 8 mars 1996, Dic ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... en cause ait été déclarée inapplicable par la cour interne compétente ou modifiée par le législateur ... juridictions à exercer ce contrôle, ce qu’a fait la Cour de Cassation dès son arrêt Société des cafés ... le 30 octobre 1998, et Pauline Fraisse, rendu par la Cour de Cassation le 2 juin 2000, la suprématie conférée ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... circuits (juridictions territoriales couvertes par une cour d’appel fédérale, recouvrant un ou plusieurs ... Software & Computer Services, Inc., v. Microsoft Co., la cour a aussi ajouté qu’il y avait violation ... et 10000 euros au licencié exclusif. De même, la Cour de Cassation a elle-même rappelé que les juges ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... en la matière a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, ... vie personnelle et intime » , ont été retenus par la Cour de cassation estimant qu’ils étaient en rapport avec ... du travail chilien. En effet la Chambre sociale de la Cour de cassation ne semble pas adopter une ligne ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... collective, peut faire l’objet de litige. Quand une cour américaine ou française décide qui est, ou surtout ... une définition relativement similaire de l’auteur. La cour Suprême des Etats-Unis a défini l’auteur comme ... Co. v. Sarony, 111 U.S. 53, 58 (1884)). De même, la cour de cassation définit l’auteur comme celui qui a ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... ».   I ) Le droit de grève dans la législation   La cour rappelle premièrement avant de rentrer dans le fond du ...   B) Restriction au droit de grève   Ce que souligne la cour dans un premier temps et qui à titre de comparaison ... de fond exigés par la règlementation en vigueur.   La cour se base sur une décision du Tribunal suprême en date ...