A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (la plus haute juridiction du Royaume-Uni), a rendu sa décision dans l'affaire des détenus soupçonnés de ... rendu par la Cour d'Appel le 25 octobre 2002, infirmant la décision rendue par la Special Immigration Appeals ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... d’entreprise doit être consulté avant toute prise de décision par le chef d’entreprise et émettre un rapport ... pour toute matière relevant de ses compétences, après décision à la majorité de ses membres (Tribunal Superior ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... siècle comme il a été présenté en 1916 dans une décision par conséquent majeure, University of London Press ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... et il revient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs ... été citée par la Cour qui note que, selon cette décision, une conviction religieuse n'est pas une ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de la sanction. Il peut donc prendre ou non une décision sur une situation donnée et décider du contenu ... de sanction. Il leur est accordé en vertu de l’article 27 de la Charte. Il s’agit de la seule barrière réelle à ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... par ce fait purement volontaire, à la délivrer ». Cette décision permet d’élargir les moyens juridiques ... bien qu’il ait fait une apparition dans une récente décision (Cass.civ.1re, 6 juillet 2006). Le système ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par l'auteur. En d'autres termes, l'éditeur prend la décision finale concernant l'œuvre qui sera publiée. ... en exigeant la bonne foi de l'éditeur dans cette prise de décision. Il convient néanmoins de préciser que l'auteur ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Disponible sur < http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_03_f.htm > (consulté le 14/02/08). Resultats of ... a takže o nezakonnom ispol'zovanij tovarnogo znaka décision N 14 du 26 avril 2007 “... en ligne . Disponible ... zakonodatel'stva ob avtorskom pravie i smežnyh pravah” décision N 15 du 19.06.06 “relat... . Sources en langue ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... de gravité. En vertu de cette méthode reconnue par la décision Auten v. Auten de la Cour suprême de New-York, le ... use of the Second Restatement of Conflict of Laws », 27 Vt. L. Rev. 1, 2002. Droit international privé MBDE Le ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la censure exercée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 009-580 DC du 10 juin 2009, la loi ne visait que le ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon