Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... a pu être dénoncée par différents comités 3 , puis soumise au contrôle des juges constitutionnels et ... en vain, qu'elle revête « les habits d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart ... par référence aux droits fondamentaux.   La protection constitutionnelle des droits fondamentaux et la pratique ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les ... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... possibilité (Audiencia Nacional, Auto n°1999/2723 , 4 mars 1999). De plus la compétence universelle était aussi ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... ( Yves Picod , Répertoire de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories ... (Civ. 1re, 23 sept. 2003, n° pourvoi : 01-13063 ; JCP G 2004, I, 101, p. 23, obs. G. Viney ; RTD civ. 2004, 101, ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... analysée ici. La décision Regents réunit trois affaires[3] portées par des associations, universités et ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ... norme est alors d’effet ou d’applicabilité directs [3] . Ainsi, en droit américain, une norme peut être ... », RGDIP, 2005, p. 609 et s. [11] Cour Suprême, 9 mars 1829, 27 US (2 Pet.) 253 (1829), p. 314. [12] J. ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce projet visait à perfectionner l’ordre ... Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué que la liste figurant à l’article ... différentes en France : le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 distingue l’autorité environnementale, ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... homme femme a conduit la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle à se prononcer en faveur de solutions plus ... adopté une réglementation en la matière par la loi du 4 mars 2002 remplacée par la loi du 1er janvier 2005. ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit ... comparables aux principes de comity, s'est prononcée en 2004 dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour Suprême, des Cours d’appel et des tribunaux chargés ... la sécurité sociale), mais aussi des droits dits de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un ... et le droit à un travail. Par ailleurs, la réforme constitutionnelle de 2005 a fait du contrôle de ...