La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice ... faveur du tabac et a donc assigné la société devant le tribunal de première instance de Landshut en ordonnant la ... exceptions. L’une d’entre elles se trouve, en droit allemand, au paragraphe 19 abs. 2 TabakerzG (auparavant § 19 ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... est vrai que ces deux mécanismes inspirés du droit allemand ne sont pas à proprement parler des nouveautés ... (sans quoi l’accord du salarié serait requis, Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins ... et donc exclure les heures supplémentaires (CC soc 28 octobre 2008 n°07-40.865 : RJS1/09 n°61), une limite de ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de ... Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque encouru par la partie ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la jurisprudence de pallier ces lacunes. Une décision du tribunal de l’administration fiscale du Land de ... On constate donc que le principe a été érigé au rang constitutionnel en droit allemand. De son côté, le droit ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... de faire l’objet d’un recours. En France, la décision rendue par l’autorité compétente pour l’examen au cas ... Ministre de l’Environnement, ou contentieux, auprès du tribunal administratif. Au Chili, les « consultations de ... une réponse du SEA à une consultation de pertinence (ROL 9.012-2013 du 14 janvier 2014) ce qui peut entrainer une ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... tout d'abord la situation en droit de la concurrence allemand suite cet arrêt et son impact à la lumière de la ... une société d'un cartel auquel elle était partie, le tribunal d'instance ( Amtsgericht ) de Bonn a dû se ... par les institutions européennes. Selon certains auteurs [9] , on peut penser que suite à cette décision, le tribunal ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil ... des dommages et intérêt pour préjudice moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de ... Bibliographie • Décision commentée: - BGH, Urteil vom 9. Juli 2009 - IX ZR 88/08 • Autres commentaires de la ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... à chaque salarié, seul titulaire de ce droit constitutionnel, et doit s’exercer collectivement [2] . En revanche, le droit allemand retient une conception organique de la grève. Le ... pour appuyer une journée de grève nationale. Le Tribunal fédéral du travail allemand a admis, pour sa part, ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient ... des États-Unis. Dans l’affaire Linick v United States rendue en 2011 confirmant la jurisprudence précédente, la ... est en droit de négocier. Dans les deux cas, le tribunal judiciaire ne peut être saisi qu’après un délai ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis