Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... matériel est caractérisé par la commission d'actes ayant pour objectif la destruction totale ou partielle d'un groupe déterminé. Ces actes doivent représenter une pratique massive et ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... modification ne soit nécessaire concernant les actes incriminés, correspondant à ceux prévus à ... d’un plan concerté pour pouvoir qualifier les actes incriminés de crimes contre l’humanité. La preuve ... A noter que la loi n’inclut pas au 7° de la liste des actes incriminés l’esclavage sexuel, crime pourtant très ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... dudit pays ». La convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ... son article 3 l’expulsion de tout étranger risquant la torture ou des traitements inhumains dans le pays de renvoi. ... l’ordre public national. Seule la convention contre la torture, plus récente, définit une interdiction claire sans ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... été confrontée aux crimes de disparitions forcées, de torture et à des lois d’amnistie empêchant que la ... Concernant les disparitions forcées et les cas de torture, la restitution ne pouvant constituer qu’une ... en établissant aussi le lien entre l’interdiction de la torture et le droit à un procès équitable. Concernant les ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... année 1972), le Parlement britannique adopte certains actes spécifiques à l’Irlande du Nord comme le Northern ... ou de soutien envers des groupes terroristes. Les actes oraux n’ont pas besoin d’être matérialisés pour ... différents Etats soupçonnés d’être en lien avec des actes terroristes, comme la Libye (1992) ou le Soudan (1996) ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » Dès 1913, la question de la pénalisation des actes préalables à l’avortement était discutée [1] . ... depuis 1933. Relevons toutefois que certaines formes d’actes de publicités pour l’avortement ne sont pas ... ou de personnes habilités à les employer, et les actes de publicité les concernant qui seraient publiés dans ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag