La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... modification ne soit nécessaire concernant les actes incriminés, correspondant à ceux prévus à ... d’un plan concerté pour pouvoir qualifier les actes incriminés de crimes contre l’humanité. La preuve ... A noter que la loi n’inclut pas au 7° de la liste des actes incriminés l’esclavage sexuel, crime pourtant très ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... dudit pays ». La convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ... son article 3 l’expulsion de tout étranger risquant la torture ou des traitements inhumains dans le pays de renvoi. ... l’ordre public national. Seule la convention contre la torture, plus récente, définit une interdiction claire sans ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... été confrontée aux crimes de disparitions forcées, de torture et à des lois d’amnistie empêchant que la ... Concernant les disparitions forcées et les cas de torture, la restitution ne pouvant constituer qu’une ... en établissant aussi le lien entre l’interdiction de la torture et le droit à un procès équitable. Concernant les ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... année 1972), le Parlement britannique adopte certains actes spécifiques à l’Irlande du Nord comme le Northern ... ou de soutien envers des groupes terroristes. Les actes oraux n’ont pas besoin d’être matérialisés pour ... différents Etats soupçonnés d’être en lien avec des actes terroristes, comme la Libye (1992) ou le Soudan (1996) ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » Dès 1913, la question de la pénalisation des actes préalables à l’avortement était discutée [1] . ... depuis 1933. Relevons toutefois que certaines formes d’actes de publicités pour l’avortement ne sont pas ... ou de personnes habilités à les employer, et les actes de publicité les concernant qui seraient publiés dans ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... que le droit d'accès au juge, et l'interdiction de la torture. Ces droits fondamentaux ne figurant pas dans la ... acte de la puissance publique (articles 90 à 95 LCF). Les actes de la puissance publique recouvrent à la fois la loi au sens formel du terme, mais également les actes administratifs ainsi que les décisions de justice. ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... déresponsabilise le gouvernement. Autrement dit, les actes et dispositions adoptés par les autorités au ... des préjudices de manière directe dus aux actes et décisions pris par les autorités compétentes. ... 15 de la CEDH : le droit à la vie, l´interdiction de la torture et l´interdiction de l´esclavage sont garantis quel ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... autorités allemandes avant d’être inculpé pour des actes de torture, commis en Afghanistan entre 2013 et 2014. Reconnu ... l’humanité, crime de guerre, crime d’apartheid, torture et disparition forcée ; Assemblée Générale des ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... mauvaise foi et (ou) le caractère déraisonnable de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de ... semble impossible de garantir objectivement que tous les actes conclus seront sans la moindre conséquence négative. ... responsabilité du conseil d'administration du fait de ses actes de gestion », Cahier de droit de l'entreprise , 1995, ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux décisions et transactions judiciaires ainsi qu’aux actes authentiques en matière civile et commerciale. Selon ... ainsi que la responsabilité civile de l’Etat pour des actes ou omissions commis dans l’exercice de la puissance ... les décisions, les transactions judiciaires et les actes authentiques relatifs aux créances incontestées. ...