Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... pénale internationale (CPI) a, pour la première fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les ... commenté », p. 55).   Constituant un fait inédit dans l'histoire de la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi ... des droits civils et politiques (art. 14-3-c) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1), ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, lorsque celui-ci était ... Oskar Gröning. Sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ConvEDH) [24] ... sur l’article 729 CPP est désormais interdite s’il présente un risque de récidive ou si sa libération peut ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ... "likons" ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres ... de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision.  Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui s’adresse au débiteur qui ... de possibilités d’agir au débiteur et aux créanciers. Dans l’arrêt de l’espèce, le débiteur a effectué le ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... également la question de l’ingérence de celle-ci dans les droits nationaux.    La Cour européenne des ... droits fondamentaux. La Cour contrôle le respect de la Convention européenne des Droits de l’homme (ConvEDH). Les ... la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière a dans un arrêt en date du 31 mai 1991 affirmé que «la ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux ... de luttes contre la discrimination ont été transposées dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur ... pays européen démocratique, fait également partie de la Convention Européenne des Droits de l´Homme (le protocole ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... en plus de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle ... Etat. De retour en Italie avec le nouveau-né, le couple présente au service d’état civil de la mairie de leur ... des droits de l’enfant et, tout particulièrement, la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... de l’autorité au père.   I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage   A°) Les ... refuse. Il faudra donc attendre de voir qu’un tel cas se présente devant les tribunaux puisque p our le moment, la ... de loi : - Das Bürgerliche Gesetzbuch - Code civil - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... droit humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de ... que le principe de l’humanité est pris en compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... est la protection de la partie faible, particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur ... la suppression de clauses abusives dans les modèles de convention habituellement proposés par les professionnels ...