Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le fondement de ... Une telle analyse se trouve confortée par le fait que la Cour commence son raisonnement par rappeler les principes ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... contrefaisants. La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril ... Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril ... ou le soutien du détenteur de la marque. La Cour fédérale du second circuit saisie en appel n’a pas ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante ... crimes[5]. Précisant la portée de cette dernière, la Cour retient deux éléments matériels qui, en raison de ... at the ICC », Journal of International Criminal Justice , Vol. 14, Issue 3 (July 2016), p.677 A. DARSONVILLE, ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ... garantie par le Premier Amendement. En l’espèce, la Cour s’est prononcée sur la question de savoir si le ... et ralentit fortement le bon fonctionnement de la Justice. Ainsi, en France, l’affaire Karachi a fait grand ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de ... caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps interrogée sur ... Il est intéressant de comparer la jurisprudence de la cour de cassation française sur le sujet des contrats de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... les attaques prévisibles. En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. ... dommages environnementaux pour un motif d’accès à la justice. Toutefois, la Cour n’a pas statué sur la ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... les attaques prévisibles. En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. ... dommages environnementaux pour un motif d’accès à la justice. Toutefois, la Cour n’a pas statué sur la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France