L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... une protection par le droit d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et ... du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (ci-après la Directive ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... comme pertinents par l’auteur. »  Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... comme américain, [1] une œuvre est protégée par des droits d’auteur à partir de sa création, à la ... disposant de droits d’auteur, il est le titulaire des prérogatives classiques accordées à l’auteur, au ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une ... de la concurrence fait partie. La CJCE ne donne pas des dispositions précises concernant l’étendue de ce ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... pour appliquer les articles concernés. (Droit commercial des affaires, Dominique Legeais). Cette décentralisation assure une mise en œuvre efficace des sanctions communautaires, applicables immédiatement par ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des exécutions capitales. Toutefois, lorsque l’on compare la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... mentaux et criminalité.              Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet ... liée aux troubles mentaux se retrouve dans la plupart des systèmes nationaux, tant civiliste que de tradition de ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... ont été développés pour contrôler les décisions des tribunaux de première instance. Ensuite, au cours du ... 20ème siècle, ils ont été étendus à l´«application des décisions des tribunaux administratifs et domestiques ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... Daney de marcillac          ‘ Il était une fois , des magiciens capables de faire voyager quiconque au pays de ... serait leur QG, et qu’ils prendraient le nom de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans une ... de la Défense, ou encore golfeur professionnel, la Cour des Contes s’adresse à vous et a le pouvoir de vous ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... de faciliter et de protéger finalement la vie aussi bien des employeurs que des salariés, il est indispensable d’obtenir le ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ... Bosphorus dépose un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la saisie de l’aéronef ayant ... requérante. Dans cette décision, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) tente d’atteindre ...