L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Grandaubert Destiné à lutter plus efficacement contre les nouvelles épidémies de ce début de XXIème siècle ... commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement tend à poursuivre trois axes. ... ou susceptible d’avoir des effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le moyen ... réunies. « The Times » s’est pourvu en cassation devant la Cour Suprême de Grande Bretagne. Il s’agissait ... à l’histoire » (Lord Scott) et que « sans les noms, l’impact de l’histoire aurait été ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... 1 CE, et 5 UE – les normes invoquées étant toutes deux de valeur de droit primaire – le tribunal donne sa ... par.56.). Il manque aux individus la capacité d’agir devant l’ONU. Alors que les « smart sanctions » ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment ... En outre, les avantages et les inconvénients de ces deux systèmes peuvent nous démontrer quelle solution ... est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... nui à sa santé. En février 2015, elle a porté plainte devant l'Employment Tribunal, la cour compétente en ... Une définition différente du champ de l'alerte selon les deux législations Avant toute chose, il convient de donner ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre l’éloignement des étrangers ... tout en se conformant à la jurisprudence de la CEDH : deux mois plus tard, la Cour a approuvé l’éloignement ... un lieu inconnu pendant dix jours. Il passa finalement devant un magistrat et fut envoyé en détention provisoire ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la ... le préjudiciait injustement. L’affaire a été portée devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article ... règles ne s’appliquaient qu’aux conflits concernant deux ou plusieurs états contractants et non lorsque cela ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter l’exclusion. Elle propose un contrôle en deux temps : tout d’abord, si le logiciel implique, au ... la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était donc de savoir si une invention de ce ...