La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... présumé être le lieu du siège statutaire, jusqu'à preuve du contraire. S'agissant d'un règlement, ses ... désignés pour gérer la société étaient en charge de la gestion de nombreuses autres sociétés ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... dans la ville de New York et en France A. Une approche propre à la ville de New York et une approche ... de travail, et la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... multiple et variée. Même si elles ont été adaptées à une communauté internationale en perpétuel changement, ces ... sanctions. Si celles-ci sont adoptées, il s’agirait d’une quatrième série de sanctions internationales contre cet ... sous le commandement des USA a été lancée pour la mise en place d’une opération militaire tendant à la ... Mot-clés:
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et où l’Union Européenne est considérée d’une part avec une certaine indifférence, de l’autre avec ... 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la preuve que les Etats Membres sont désormais prêts à se ... du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... extérieures de l’Union Européenne (UE) s’observe une intensification des flux migratoires [1] . Face à ... corrélativement à l’échelle de l’UE depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3] qui, en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan ... centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le siège statutaire ». Une ... de preuve contraire ou si celle-ci a un effet sur la charge même de la preuve (The Honorable Samuel L. Bufford, ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... innovations de la directive sont les obligations a la charge des États membres de designer des organismes chargés ... donc d’une certaine marge de manœuvre. La charge de la preuve L’article 8 de la directive dispose qu’il incombe ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ? Le TNP de Jean Vilar ... le choix de la programmation ou encore la qualité de la mise en scène et de l’interprétation des comédiens. Jean ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi ... contractuelles (« Rome I »), qui procède à une communautarisation et à une rénovation de la Convention ... pays de résidence du distributeur, dans la mesure où la mise en œuvre des techniques de commercialisation par ...
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat d’arrêt européen qui permet la ... de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que ... Sont à noter son utilisation de plus en plus fréquente, preuve de sa nécessité et du fait qu’il est adapté au ...