Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de nantissement de biens ... des objectifs de cette ordonnance était de moderniser le droit des sûretés et de le rapprocher du système ... répond à son objectif de modernisation en rendant le droit français des sûretés plus flexible, à l’image de ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... arrêts. Pour ce faire nous commencerons par détaillé le droit applicable dans chacun des pays au moment des faits ... chirurgicale de réattribution du sexe dans le droit applicable au moment des faits   1) En Italie La ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte ... commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental (B).   A)     Définition et nature de ... se fonde sur l’état de grossesse. En comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté d’expression.  Dans cette affaire, il ... remise en question par un certain nombre d’experts. En droit français, pour pouvoir être valablement enregistrée, ... restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi «  Ne peut être ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à ... pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux mutations du droit et des mœurs est aujourd’hui un défi parfois ... Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

...  la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de ... Anonymes). Cette procédure n’appartient pas au droit boursier, mais au droit des sociétés. Elle a en effet ... obligatoire après l’avoir examiné, le transfert de propriété se fait par un acte administratif (art 236-16 ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et condamna les défendeurs à des ... la liberté d’aller et venir primant sur le droit de propriété. C’est pourquoi, en l’espèce, les ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer  un « droit à l’égalité des chances ». Des « droits ... à la vie, l’égalité devant la loi ou le droit de propriété). Toute personne pourra former ce recours auprès ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles concernant la ... et le Human Rights Act de 1998 qui a incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si l’art.8 de la CEDH reconnaît ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... l’ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un droit distinct sur l’ensemble réalisé. L’article 113-5 ...