Le salaire minimum

... un rôle crucial. En effet, il faut d'abord regarder le contrat de travail qui peut renvoyer à une convention ... ) apporte une précision non négligeable: le contrat de travail ou la convention collective d'entreprise ... applicable au salarié ou la convention collective ou le contrat de travail ne contient pas de dispositions relatives ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché ... toute personne intéressée et par l’une des parties au contrat illicite, conformément à la jurisprudence Courage ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, la Fédération de Russie se verra ... grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La Fédération de Russie a alors été condamnée ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... de coalitions par les fractions[73] sur la base d’un contrat (Koalitionsvertrag), par lequel les futurs ... même pour les questions ne faisant pas l’objet du […] contrat »[77]. Le mariage homosexuel a ainsi connu un ... CDU, CSU und SPD, 18. Legislaturperiode », Contrat de coalition du 17 décembre 2013 France « Le ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... par la société depuis son immatriculation, à savoir le contrat de nantissement de comptes d'instruments financiers, ... contrats et du lieu de situation des immeubles objet du contrat. L'enjeu de cette décision résidait dans la ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... part, l'œuvre plurale produite dans le cadre d’un contrat de travail ou lors d’une commande, dans laquelle ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... de nature à le lui permettre. » (§ 93). La lecture du contrat est ici sollicitée en appui subsidiaire de ...