Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... découle de la subordination juridique qui fait naître le contrat de travail. Nous nous poserons donc la question de ... en vertu de l’art.L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Le salaire minimum
... un rôle crucial. En effet, il faut d'abord regarder le contrat de travail qui peut renvoyer à une convention ... ) apporte une précision non négligeable: le contrat de travail ou la convention collective d'entreprise ... applicable au salarié ou la convention collective ou le contrat de travail ne contient pas de dispositions relatives ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché ... toute personne intéressée et par l’une des parties au contrat illicite, conformément à la jurisprudence Courage ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, la Fédération de Russie se verra ... grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La Fédération de Russie a alors été condamnée ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de coalitions par les fractions[73] sur la base d’un contrat (Koalitionsvertrag), par lequel les futurs ... même pour les questions ne faisant pas l’objet du […] contrat »[77]. Le mariage homosexuel a ainsi connu un ... CDU, CSU und SPD, 18. Legislaturperiode », Contrat de coalition du 17 décembre 2013 France « Le ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte