Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... à documenter en interne. La résolution, quant à elle, prévoit le contrôle régulier de l’efficacité des ... par l’Allemagne. La résolution prévoit quant à elle d’intégrer dans la future directive la logique du ... entre les droits de l’homme et l’environnement. Elle devrait par ailleurs être conforme à l’accord de ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de ... de la directive de 2004 en Espagne améliore-t-elle la protection des minoritaires et ainsi déboucher sur ... d'adopter ce mécanisme inspiré du droit français, elle ajoute un double seuil soumis à la condition que ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... pénal français trouve tout son intérêt dès lors qu’elle permet de mesurer avec précision à quel point la ... la CPI l’entend de manière assez large puisqu’elle retient comme telle, tant la pénétration vaginale ou ... est assez similaire à celle énoncée par la CPI puisqu’elle requiert une pénétration sexuelle de quelque nature ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... à 40 % des administrateurs.  L’Allemagne, quant à elle, impose un quota de 30 % à partir de 2016. Les ... de femmes au conseil de surveillance. La France, quant à elle, procède par étapes : elle laisse 3 ans aux conseils pour être constitués au ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... peut se voir reconnaître certains effets lorsqu’elle a régulièrement été constituée à l’étranger et ... d’office la règle de conflit et le droit qu’elle désigne. Dans les systèmes de droit international ... des décisions (judiciaires, administratives, etc.), qui elle-même apparaît comme un facteur de réalisation des ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... principes fondamentaux du droit du travail . En France, elle est donc exercée à trois niveaux. Le droit allemand, ... entre la loi et les accords collectifs. La France, elle, fonctionne de manière différente puisqu’elle intègre un troisième niveau de négociation dite ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... pas au quotidien à être respectée, notamment lorsqu’elle provoque des risques de conflits graves, un danger ... plus ouverte que l’actuel projet de loi espagnol car elle reconnait le droit à l’IVG pour une femme enceinte ... vie n’est pas une conception isolée en Europe (B)  ; elle met en jeu plusieurs droits fondamentaux (A). Un conflit ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... … ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une sentence arbitrale ... par une autorité compétente du pays dans lequel elle a été rendue, refuser l'exécution pour un cas qui ... rendue sur un éventuel litige serait définitive et qu'elle ne pourrait faire l'objet d'aucun recours. Le tribunal ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... des ressortissants géorgiens vivant en Géorgie. Mais elle ne le sera effectivement que si la nationalité russe de ... la Russie est reconnue par la communauté internationale, elle peut remettre en cause le lien qui unissait les ... juridique particulier qui lie un individu à un Etat. Elle « a ses effets les plus immédiats, les plus étendus ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, l’enseignement, l’usage privé, la critique… Parmi elle, celles qui permettent ou tendent à créer un accès ... étant une prérogative importante du droit d’auteur, elle doit répondre à l’un des cas expressément et ...