L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... F&M Ins. Co constitue une décision majeure en ce qu’elle établit pour la première fois des critères clairs ... au final ne porte pas atteinte à la branche judiciaire elle-même. Il convient également de noter que le droit ... de la cour nécessite toutefois d’attendre de voir si elle sera confirmée dans un prochain arrêt, mais ce qui est ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de calcul des algorithmes prédictifs est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des ... VP US : Protection des données : l'Amérique peut-elle suivre l'Europe ? Les auditions du PDG de Facebook ... humaine ne peut être réellement effective que lorsqu’elle est garantie par un cadre juridique surplombant. Plus ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... un véritable point central de la réforme en ce qu’elle cautionne la réduction des licenciements au profit de ... la soustrayant à la matière de la journée de travail elle ne souffre plus de la limitation appliquée aux ... générale à toute modification collective quelle qu’elle soit et qui s’est vu modifié par la loi 35/2010 sur ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... du Sénat, dont le CRFA est le fruit. La France, quant à elle, demande aux prestataires de service d’avis en ligne ... loi. Quid de l’acheteur : la règle de droit pourrait-elle être appliqué aux contrats de consommation sur ... afférents à une telle communication. La France a, elle aussi, récemment renforcé son cadre législatif. Le ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... éléments de preuve pertinents inhérents au litige dont elle dispose ne rentre pas dans le champ d'application ... et de leurs représentants n'est envisageable que si elle est prévue par le droit de l'État membre dont relève ... par un tribunal français ou allemand. Elle doit cependant en faire la demande car il s'agira là ...
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... tel qu’il était défini en Espagne, en ce qu’elle introduit une distinction entre la durée légale, dont ... dire dans les termes utilisés par Ángel Blasco Pellicer, elle introduit « une déconnexion entre la cause de la ... temporelle à la durée de la mission, telle qu’elle existe en France, cette dernière constituant la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... une trop grande marge d’appréciation. De plus, elle ne permettait au tribunal que de sanctionner les ... des personnes. La « Willkürformel » quant à elle n’a pas été complètement abandonnée puisque le ... la même envergure que la règle allemande puisqu’elle ne recouvre que le domaine des mandats électoraux et ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... minimiser les « risques aux droits de l’Homme » et elle désigne, contrairement à la loi française, les ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du secret en le rendant ... certains auteurs ont critiqué la réforme en ce qu’elle faisait du secret bancaire un « havre de ... (Amtsträger). Cette analyse a été critiquée en ce qu’elle contredirait le principe d’égalité devant la loi, ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir ... 2001. Cette loi ne définit pas en détail chaque crime. Elle fait simplement référence aux crimes tels que définis ... Il peut donc se permettre d’avoir une loi stricte car elle sera appliquée avec plus de flexibilité, l’Equité ...