A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du secret en le rendant ... certains auteurs ont critiqué la réforme en ce qu’elle faisait du secret bancaire un « havre de ... (Amtsträger). Cette analyse a été critiquée en ce qu’elle contredirait le principe d’égalité devant la loi, ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir ... 2001. Cette loi ne définit pas en détail chaque crime. Elle fait simplement référence aux crimes tels que définis ... Il peut donc se permettre d’avoir une loi stricte car elle sera appliquée avec plus de flexibilité, l’Equité ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... présente un intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la ... Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la ... de se prononcer sur la surveillance acoustique. Elle en a admis la légalité dans trois arrêts (Cass. crim. ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... entre hommes et femmes en matière de retraite est-elle justifiée car considérée comme essentielle pour ... soixante-quinze pour cent du salaire moyen » en ce qu’elle n’établit aucune différence de traitement en faveur ... juin 2004 Bull civ II n° 300). Assouplissant sa position, elle avait ensuite jugé qu’en vertu des dispositions ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... saisie en appel n’a pas adopté cette doctrine, mais elle parvient néanmoins à la même conclusion en ... de décrire avec exactitude les produits mis en vente. Elle ajoute également que Tiffany avait pris soin de ... d’appel avait reconnu le pouvoir de contrôle d’eBay, elle considérait, en appliquant le test élaboré dans le ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... quels critères celle-ci est calculée et dans quel but elle est prononcée. La question qui se pose est la ... Elles est dotée d’un très fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde ... d’anticoncurrentiel, alors qu’en droit français, elle peut être prononcée après transmission du dossier par ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentales, ne peut être singulière à la CEDH. Elle nécessite le concours effectif des Etats membres. Ce ... un mécanisme de réexamen des procédures internes. Mais elle a beaucoup tardé à le faire. Le requérant individuel ... fois le 13 septembre 2000. Les conditions pour qu'elle puisse se réunir sont cumulatives et semblent ...
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... en raison des sanctions économiques internationales peut-elle être encadrée et justifiée dans le cadre du droit ... de souveraineté et de conformité internationale , car elle peut entrer en conflit avec les réglementations et les ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de pouvoir des hommes sur les femmes (critère finaliste). Elle comprend tout acte de violence physique ou ... la violence économique, etc… (critère objectif). Elle est exercée par l’homme sur la femme (critère ... dans un contexte de violences conjugales. En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. ... Mot-clés: