La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
Eugenie Ziegler Résumé : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a ... a été beaucoup plus tardive. Pour marquer le lien entre le devoir de loyauté du dirigeant et le cas des ... pas de définir de façon certaine la teneur du lien entre l’opportunité d’affaires et la société ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... habilités à faire admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 ... l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des privilèges d’admission, et la ... ne permettaient pas de déduire un lien de causalité entre la mesure en question et le but recherché, la Cour a ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de ... de gasoil FOB Antwerp destination libre a été conclu entre la société suisse AG of Zug, le vendeur, et la ... 1998 Décisions de justice Jurisprudence anglaise Colonial Insurance Co of New ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de ... que l'on trouve pour la première fois le mot terrorisme dans un texte juridique."Une attaque terroriste contre un ... énumère les conduites réputées terroristes, produites dans l’unique finalité de répandre au sein de la ...
Annecy, le cœur battant de l’animation
... pour le festival ; en plus de faire entrer les œuvres en réalité virtuelle dans la compétition, ce nouveau lieu ... saugrenus (haka avant les projections, retrouvailles entre amateurs et professionnels autour d’un café…). ... dans cet éventail extrêmement riche. En effet, rendre justice à l’animation japonaise, c’est mettre sur le ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... la possibilité de combiner les différentes technologies entre elles. Par exemple, les bases de données de ... personnelles. Ainsi, une différenciation est à faire entre les cookies intermédiaires post-clic, également ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... connu du grand public, le zine se retrouve, en général, dans les milieux militants où l’art s’est depuis ... des informations factuelles que je peux trouver dans des recherches. Je pense que j’en parlais pas mal avec ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’entend de l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un ... de manière sous-jascente qu’une distinction est faite entre atteinte « volontaire » (meurtre) et ... 149 qui punit les auteurs de mutilations engendrant entre autres une difformité, une stérilité ou encore une ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... de services dans le cadre de consultations privées entre médecins ou personnes travaillant dans des centres ... la vie prénatale de la même manière que n’importe quelle vie humaine (BVerfG, jugement, Schwangerschaftsabbruch ... . - Décisions de justice BVerfG, jugement, Schwangerschaftsabbruch I , 1 BvF ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... négociation vers un outil de gestion de l’entreprise. Dans quelle mesure les systèmes juridiques français et allemand ... Les conventions collectives stricto sensu sont signées entre une organisation syndicale et un employeur ou ... Mot-clés: négociation collective