Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez ... de B. Audit sous arrêt Optelec ). Dans ces conditions, quelle est la loi applicable au contrat de distribution ? Si ... participe pleinement à la construction de l’espace de justice, de liberté et de sécurité (juridique) européen. ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le ... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... un avocat ne conseillera peut-être pas à son client, en réalité coupable, de ne pas plaider coupable, ce malgré la ... Mot-clés:
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ... particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. Les clauses les ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... effet de créer un déséquilibre contractuel significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment ... commerciales. Il apparait évident que la notion de justice et celle de pratique commerciale sont diamétralement ... le seul principe de la bonne foi ou si elle refuse en réalité sans l’avouer la solution qui en découle. __ ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale et au droit fondamental d'accès à la justice (S. GUINCHARD (dir.), Droit processuel : Droit ... à une quelconque impunité. C'est ce qu'a rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en ... intérêt tout particulier dans le cadre de la comparaison entre systèmes. En effet, par principe, les États jouissent ...
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 avril 2008, que le journaliste ne ... de l’Homme tend à protéger la relation de confiance entre le journaliste et sa source, davantage que le ... de la CEDH en droit interne, la ministre de la justice a déposé le 12 mars 2008 devant l'assemblée ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... on pourrait penser que la S.E.C. et le Department of Justice font preuve d’un grand activisme. De très nombreux ... Qatar demandant directement à l’Ambassadeur américain quelle était la « bonne personne »( V. United States v. ... la question de la légalité d’un pacte corrupteur entre une entreprise et un inspecteur des impôts. En 2001, ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le contrat n’est plus conclu en face à face. Dans quelle mesure les droits français et américain ... et par des mesures gouvernementales pour rétablir la justice. Le droit de renoncer à sa liberté d’expression ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de traverser la Mer ... [4] . Un visa est selon la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire Jafari, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... peuvent paraître attrayantes et plus en phase avec la réalité. Tous ces éléments pourraient expliquer qu’à ... qu’un moyen de plus pour légitimer une décision de justice à l’impact minime, l’entrée des normes non ... Rome de 1980 ayant implicitement réparti les compétences entre juge et arbitre. Au juge étatique, soumis au respect ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres