L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ... §2 retiendra notre attention à plusieurs égards : dans quelle mesure l’art. 3§2 modernise-t-il l’art. 3 de la ... et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge étatique et arbitre international. La Convention ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... mariage célébré en Syrie conformément à la charia, entre une jeune fille syrienne âgée de 15 ans et son époux ... conduire à la nécessité de renforcer la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le ... par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la Convention est respectée par les États ... alors pour définir les conditions qui entourent ce lien entre identité et contrats, mais il doit être mis en ...
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A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... Enron et Worldcom) ayant eu un très fort retentissement dans le monde des affaires, les législateurs américain et ... seront apportées à cette affaire sont très attendues. Quelle sera également l’attitude du législateur face à ... aux sociétés cotées sur un marché américain, quelle que soit leur nationalité. Ces nouvelles obligations ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... en l’abrogation de la loi texane prohibant la sodomie entre deux hommes. Il s’agissant du crime parfait. Non pas ... en pratique et non en théorie? La crédibilité de la justice est aussi mise en jeu. Sa fluctuation basée sur une ... à un système ressenti comme étant injuste. Si dans la société contemporaine française les femmes portent ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... de son voisin outre-Atlantique. Une différence entre droit américain et droit français, qui aurait pu ... de ses droits d’auteurs, un plaignant a le choix entre des dommages et intérêts « réels » et ceux ...
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et ... de « l’aptitude à la preuve », qui est déjà une réalité, pourrait ainsi être renforcée (voir D. Jacotot, ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... Mithouard, alias Shaka, nous reçoit un matin d’octobre, dans son atelier, à Igny, dans lequel la quantité de toiles ... avec enthousiasme et passion qu'il nous parle de son art, entre les toiles encore enroulées de sa dernière exposition ... estampillé "ancien grapheur et vandale", Marchal manie en réalité le pinceau depuis toujours et était déjà ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs dans un cadre numérique. Cette synchronicité s’explique ... où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous pouvons passer ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité