Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... des transsexuels. Alors il a lieu de se demander quelle est l’évolution de l’approche juridique sur la ... les pièces médicales versés au débat pour vérifier la réalité du diagnostic. L’expertise judiciaire était ... 2 abs. 1 GG). Le mariage ne peut en effet avoir lieu qu’entre deux personnes de sexe différent. Si en l’espèce la ...

Le consentement, par Vanessa Springora

... est une autobiographie écrite par Vanessa Springora. Dans cet ouvrage l’auteure revient sur sa relation ... sait très bien comment fonctionne les relations entre adulte et mineur. C’est avec du recul qu’elle en ... pour défendre la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes et mineurs, celle-ci est signée par de ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... pour ces géants du numérique.  La coordination entre la Commission européenne et les autorités nationales ... entreprises jouissant d’une position solide et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de ... de l’auto-préférence, l’interopérabilité entre les services ou encore l’information complète des ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude.  En France, l’assistance au suicide est ... en comparaison de la proposition soumise au Bundestag.  Quelle réglementation de l’assistance au suicide la ... (al. 4). Ainsi, un certain délai d’attente entre l’entretien d’information et l’assistance est ...

L’île d’or au Théâtre du Soleil : L’hommage d’Ariane Mnouchkine au Japon

Emma Denarcy Dans la dernière création du Théâtre du Soleil, Ariane ... les comédiens défilent dans un décor mouvant, alternant entre rêves et réalité morose de la maladie. Les personnages du rêve sont ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au regard de ... 1995, p.37). Pourtant, l’existence de distinctions entre investisseur averti/non averti, qualifié/non ... 11 de la Loi fédérale) et peut également agir en justice pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... difficile par les statuts ou par un accord contractuel entre les associés. En France, lorsque le gérant est ... (Geschäftsführer-Anstellungsvertrag) régit les rapports entre le gérant et la société. Il ne s’agit pas d’un ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi. Il a, entre autre, été reconnu coupable de crime de génocide ... a Commentary, Oxford University Press, 2002, p. 347) . Quelle justification y apporter ? Si l’on part du constat ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ... §2 retiendra notre attention à plusieurs égards : dans quelle mesure l’art. 3§2 modernise-t-il l’art. 3 de la ... et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge étatique et arbitre international. La Convention ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... mariage célébré en Syrie conformément à la charia, entre une jeune fille syrienne âgée de 15 ans et son époux ... conduire à la nécessité de renforcer la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le ... par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du ...