La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... de controverse; car il s’inscrit dans une tension entre la nécessité du succès du processus de ... de l’amnistie aux auteurs de meurtres ou de mauvais traitements de civils serait contraire aux obligations ... logique que la CEDH se fonde sur El Mozote et non sur les autres précédents de la CIDH car l’affaire Margus porte ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... récente, bien que d’espèce, rappelle les différences entre les deux droits français et allemand et pousse à se ... elle-même serait pour certains la solution. Pour d’autres, le fait qu’elle soit complètement délaissée par ... - BGH, Urteil vom 25. 11. 2008 – VI ZR 245/07 • Autres décisions: - Cass. 2e civ., 19 juin 2003 (deux ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... fédéral (TCF) la compétence pour trancher les conflits entre organes consacrés par la LF en veillant bien à ce ... TCF analyse alors cet article, et opère une distinction entre deux types de question de confiance. D'une part il y ... de la France, l'acte de dissolution n'est pas mis entre les seules mains du chef de l'Etat mais que la chose ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... cognitives, spatiales, et leur rapport au monde et aux autres. Prix et informations. La tête pleine de ces ... vous en dit, le Parc de la Villette regorge de nombreuses autres activités! Jour 2: Safari au coeur de Paris (Jardin ... Mot-clés:
Il était une fois dans l'Est parisien...
... guinguettes vous permettront de passer un moment agréable entre amis ou en famille dans un esprit détendu tout en ... de 2015 à Paris. Il aborde, avec un ton comique, d’autres sujets très actuels comme la condition des femmes en ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Il peut être abrogé selon les mêmes conditions que les autres normes de son niveau, quitte à engager la ... pour les principes généraux du droit international, entre le GG et la loi, à l’image des traités introduits ... GG Kommentar Band 2, p.523) Une confrontation directe entre principes généraux et Constitution semble improbable ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... que relativement au même objet et à la même cause qu’entre les parties agissant en la même qualité (Gérard ... de cassation, dans le cadre de la hiérarchie existant entre elle et les autres ordres de juridiction: Si cette hiérarchie ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... ou de leur contrôle ne causent aucun dommage à d’autres Etats. (A/66/PV.16, p. 30) Soucieuse de sa survie ... 66 e la question subsidiaire intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Forum des ... le fait que certains Etats s’abstiendront et que d’autres ne participeront pas à la séance, abaissant ainsi le ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... d’information sur le marché. La plus importante d’entre elles est ce qu’il appelle la « sélection ... les rend publics par la suite. L'asymétrie d'information entre les investisseurs (potentiels ou actuels) et les ... inadaptée pour résorber l’asymétrie d’information entre deux cocontractants. Or il est parfois important ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... par association. La Cour Suprême a aussi donné d’autres critères à prendre en compte lors d’un l’examen ... se reflète également dans l’interprétation que d’autres Etats que le Canada ont donné à l’article 1 Fa) de ... significative). Ainsi, on peut affirmer que d’autres Etats que le Canada interprètent l’article 1 Fa) en ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés