Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les ... conclus avant 2019. Se pose la question des différences entre le futur régime et les régimes actuels, en ... Certains pays optent pour un rattachement fixe, d’autres permettent un changement de la loi applicable dans le ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... judiciaire, administrative et institutionnelle entre les Etats Contractants. Cette coopération est établie ... qui mettent en place un système unifié de coopération entre les autorités du pays d’accueil et du pays ... de service à l’enfance et doivent répondre à d’autres critères établis par le Ministère des Affaires ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... naître de vivre ? Toutes ces questions, et de nombreuses autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans ... de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a aboli certaines limites ... 14  ». L’incidente « en général » fait débat entre les Etats-parties et en doctrine sur sa portée et sur ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... envisageable est le droit d’auteur, qui, par rapport aux autres instruments juridiques comme le droit du brevet ou le ... juridique qui préfère la protection par le biais d’autres moyens comme le brevet. Toutefois, la situation est ... plusieurs œuvres dans le produit multimédia, chacune d’entre elle devra être classée selon ses spécificités. En ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... au motif de la relation existante ou ayant existé entre l’auteur et la victime. Les articles 12 et 15 de ... dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art 3), le droit au ... et les hommes, qui font comprendre que l’adoption d’autres instruments d’impact transversal est ...

L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)

... (CJUE) a mis en lumière la tension fondamentale entre l’innovation algorithmique et la protection des ... aux données financières (FIDA) : en multipliant les traitements automatisés pour le profilage financier sans ... clients les plus rentables par un profilage, laissant aux autres acteurs la charge des risques et les coûts de gestion ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... confrontée à la problématique que pose la rencontre entre le fait religieux et l'attachement à la laïcité. Les ... dans le paysage jurisprudentiel de la confrontation entre les codes vestimentaires sur le lieu de travail et la ... qui peut être protégée par la loi fondamentale via d’autres droits fondamentaux comme par exemple la liberté ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... qu’un pays s’en remette aux décisions rendues par d’autres juridictions, ce qui suppose une reconnaissance ... l’instrument est conclusive, c’est-à-dire définitif entre les parties, et le jugement étranger se voit accorder ... notamment en matière de contrôle de la compétence entre la procédure d’exequatur française et l’UFCMJRA ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... que le droit d'accès au juge, et l'interdiction de la torture. Ces droits fondamentaux ne figurant pas dans la ... appartiennent les citoyens européens issus de pays autres que l'Allemagne. Une opinion doctrinale (Ehlers, JZ ... pas par de longs délais de traitement des affaires : entre 2003 et 2012, pour 67% des recours introduits devant la ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... ce marché, la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne n’apparait pas encore ... moyen de communication par fil dans le cadre du commerce entre Etats pour placer un pari sportif. La Cour d’appel du ... activité illégale en utilisant un moyen de communication entre deux Etats fédérés. La notion de « moyen de ...