Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code communautaire des visas [7] met en place deux types de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... of the external borders of the European Union and its impact on the human rights of migrants, 2013. OHCHR En ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... Le patrimoine d’un État, témoin de sa culture et de son histoire, est constitué de biens culturels, un concept ... ainsi une dispersion des notions clés en matière de protection des biens culturels notamment au sein des ... une véritable limite à l’introduction du droit communautaire dans la politique nationale française et ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir ... extraite de l’e-mail interne envoyé par un employé à son supérieur et ayant causé son licenciement pour motif ... ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection réelle des salariés. Tel article, considéré ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et ... et de la conformité de ces mesures au droit communautaire. Les réponses à ces questions sont d’un ... compensatoire ou redistributif visant à atténuer l’impact des inégalités ou à en limiter l’ampleur. Ce sont ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la musique ou des films ... en voie de développement ont réalisé à leur tour l’impact général de la propriété intellectuelle ainsi que ... Reg. 229) En effet, par exemple, le Kenya a intégré dans son droit d’auteur les expressions folkloriques. Le droit ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de Protección de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal ... supérieure espagnole “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union ... droit à l’oubli numérique consacré par la CJUE dans son arrêt Google Spain n’est en réalité qu’un droit au ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Article 218(11) TFUE). Cet avis a naturellement un impact politique important, mais également une force ... La doctrine a en effet souvent critiqué la cour pour son manque de constance, de clarté mais aussi parfois même ... comme « partie intégrante (…) de l'ordre juridique communautaire ». Cependant, ce cas a été grandement ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adjoint de l’établissement. Selon la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet ... visiter avaient été placés sous surveillance sans son consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. ... honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles ...