Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières ... analyser les dispositions du texte législatif qui ont un impact majeur sur l’environnement et la santé humaine, en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits ... rappelle la doctrine jurisprudentielle applicable en Espagne: il peut être procédé à des prélèvements ... que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère ... eu d’autre choix que d’appliquer le FCPA malgré son inconventionnalité. A l’inverse, elle ne pouvait ... international de lutte contre la corruption. Cependant, son application est restreinte, car laissée à la ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... leur système juridique propre notamment à travers l’impact d’une structure classique de bipolarisation du sexe ... à l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code communautaire des visas [7]  met en place deux types de ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ... of the external borders of the European Union and its impact on the human rights of migrants, 2013.  OHCHR   En ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... Le patrimoine d’un État, témoin de sa culture et de son histoire, est constitué de biens culturels, un concept ... ainsi une dispersion des notions clés en matière de protection des biens culturels notamment au sein des ... une véritable limite à l’introduction du droit communautaire dans la politique nationale française et ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir ... extraite de l’e-mail interne envoyé par un employé à son supérieur et ayant causé son licenciement pour motif ... ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection réelle des salariés. Tel article, considéré ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et ... et de la conformité de ces mesures au droit communautaire. Les réponses à ces questions sont d’un ... compensatoire ou redistributif visant à atténuer l’impact des inégalités ou à en limiter l’ampleur. Ce sont ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la musique ou des films ... en voie de développement ont réalisé à leur tour l’impact général de la propriété intellectuelle ainsi que ... Reg. 229) En effet, par exemple, le Kenya a intégré dans son droit d’auteur les expressions folkloriques. Le droit ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... de Protección de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal ... supérieure espagnole “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union ... droit à l’oubli numérique consacré par la CJUE dans son arrêt Google Spain n’est en réalité qu’un droit au ...