Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome ... des principes généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont ... octobre 2008 (« l'arrêt d’espèce ») en particulier est de la plus haute importance, notamment par rapport à la ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... de 2006 concernant l'âge . La majeur partie du texte est entrée en vigueur le 1er Octobre 2010 , toutefois ... certaines dispositions sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act ... a la question des discriminations multiples . Il s'est avéré qu'aucune protection légale spécifique ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... fondamentale). Le terme sample est un anglicisme désignant « un échantillon musical qui ... au sein d'un enregistrement plus long, l’extrait sonore est sorti de son contexte afin d'être utilisé ... lors de la création de musique hip-hop (dont elle est parfois la base même) et électronique. Le sample ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au vu de leur souveraineté territoriale ... international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il est important de souligner que durant ces dernières années ... du principe de souveraineté des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Européenne que les environnementalistes. L’Irlande s’est basée sur deux conventions internationales (la ... avoir sur l’effectivité du droit de l’environnement. Est-elle à saluer car limitant les tentatives de forum ... la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est signée le 22 septembre 1992 et la Convention de Montego ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
Clara Soudan Résumé : Le Contratto di solidarietà , est un type d’accord collectif d’entreprise de plus en ... de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... buts différents. Le contratto di solidarietà difensivo est utilisé afin d’éviter, en tout ou en partie, un ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... produits de culture contre les organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° ... ont défini des objectifs utiles. Notamment, la France s’est imposée une réduction de 25% de l’utilisation des ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller à l’application de ces mesures par ... partant, de la résolution. Il estime que la Communauté est indirectement liée par la CNU (I.). Mais il contribue ... du droit international). La Communauté européenne s’est vue attribuer la personnalité juridique internationale ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est pas contentée d’affirmer sa compétence exclusive mais ... mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003). Le tribunal ne s’est d’ailleurs à ce jour pas encore dessaisi de ... avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). C’est sans doute pour cette raison, et pour éviter un conflit ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et qu’il devait être extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité ... de ses actes devant un tribunal de droit interne. C’est aussi l’une des rares affaires où la Chambre des Lords ... directement des règles de droit international. Pinochet est enfin le premier arrêt où la Chambre des Lords dut ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat