La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat membre ... ont la nationalité italienne et n'ont pas de lien particulier avec l'Etat membre dans lequel le transfert a eu ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du ... ne pouvant être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu ... doit soit désactiver le filtre soit débloquer un site particulier à la demande d’un adulte ou d‘un mineur ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures ... La France n’a à ce jour adopté aucun texte législatif particulier imposant une telle obligation mais une obligation ... en justice Si malgré l’interdiction posée par les articles 806 de la SOX et L.1161-1 du Code du travail, un ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à ... démocratique, juridique et sociale a été instaurée en 1994 en Afrique du Sud, il s’agissait alors de marquer une ... de Madagascar. La Constitution malgache consacre 24 articles aux DESC, mais pour autant la jurisprudence en cette ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 ... signé conformément aux règles du droit des contrats, en particulier en présence de contreparties réciproques. Or ... Zoller, E., La liberté d’expression , Dalloz, 2015 Articles Edwards, C., « Freedom of Contract and Fundamental ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... dans son état final, il nécessitera un complément en particulier au niveau des sanctions. De ce point de vue, ... le droit au respect de la vie privée. En application des articles L. 331-2 et L. 331-21-1 du Code de la propriété ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... la « directive retour [3] » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des ... 4/2000 qui présente le régime juridique des CIE dans ses articles 62 à 62 sexies. S’agissant du fonctionnement et ... disposait que « L’administration facilitera en particulier la collaboration des institutions et des ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ... Si la France n’applique pas de présomption aux décisions des dirigeants, le législateur a tout de ... pas de devoirs fiduciaires des dirigeants sociaux mais les articles L. 223-22 (concernant les SARL) et L. 225-251 ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de ces considérations devra être perçue comme conforme aux accords de l’OMC. Introduction : Dans le cadre de ... s’accroissent manifestement. A la lecture des articles du RSI concernant le trafic international dont le ... coopération entre organisations internationales (A). En particulier, ses capacités d’expertises peuvent justifier ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient ... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... et étaient de ce fait manifestement incompatibles avec le GATT et l’accord SPS ( www.wto.org ). Après que le groupe ...