La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... la « directive retour [3]  » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des ... 4/2000 qui présente le régime juridique des CIE dans ses articles 62 à 62 sexies. S’agissant du fonctionnement et ... disposait que « L’administration facilitera en particulier la collaboration des institutions et des ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ... Si la France n’applique pas de présomption aux décisions des dirigeants, le législateur a tout de ... pas de devoirs fiduciaires des dirigeants sociaux mais les articles L. 223-22 (concernant les SARL) et L. 225-251 ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... de ces considérations devra être perçue comme conforme aux accords de l’OMC.   Introduction : Dans le cadre de ... s’accroissent manifestement. A la lecture des articles du RSI concernant le trafic international dont le ... coopération entre organisations internationales (A). En particulier, ses capacités d’expertises peuvent justifier ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient ... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... et étaient de ce fait manifestement incompatibles avec le GATT et l’accord SPS ( www.wto.org ). Après que le groupe ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu attendre l’Intercountry Adoption ... par la France le 29 mai 1993 et par les Etats Unis en mars 1994. Cette convention a deux buts principaux. Elle cherche ... L’IAA codifié dans le United States Codes aux articles 42 U.S.C. §14922 et suivants prévoit le mécanisme ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... de Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour ... lien certain entre une entreprise et une femme enceinte en particulier (Ibid). Dans ce cas, comment établir un lien de ... Bibliographie (Les références aux arrêts et aux articles de revue américains sont disponibles sur le site ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme ... contient également la modification de nombreux articles existants, afin de permettre un traitement ... de la nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ... et quotidiens aux détenus soumis au régime spécial. En particulier, les détenus ne pouvaient se procurer ces biens ... pris par l’Italie (art. 117 C°), notamment les articles 3 et 8 de la Convention EDH. S’agissant de la ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis ... "Hilmarton" (Cass. 1ère civ., Hilmarton c. OTV, 23 mars 1994, Rev. arb. 1994. 327, note Jarrosson) retint le même ... et Chromalloy retiennent la même articulation des articles V et VII de la Convention de New York. Le juge ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... comme les taxis, ou bénéficiera-t-elle d’un régime particulier? (A). Par ailleurs, son adaptation à la ... ..., [Consulté le 11 juin 2018].   Bibliographie  Articles: Allemagne: « Kartellamt lobt Uber », Spiegel ...