La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... ne peut invoquer sa propre turpitude ». Dans le cadre particulier du contentieux international interétatique, ... si ces actes résultent des siens ou visent à répliquer aux siens, en d’autres termes s’ils ont été provoqués ... d´inclure la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... est, incontestablement, de manière exclusive, propre aux femmes. Il considère que le licenciement, la ... de la lettre recommandée au salarié. Mais, dans le cas particulier du délai permettant à une salariée enceinte de ... motifs, le législateur espagnol rappelle les différents articles de la Constitution espagnole qui établissent les ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... au Droit qui permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion ... général et de la preuve des obligations consacre trois articles (articles 1112 à 1112-2) aux négociations. Les ... une partie pourrait négocier avec personne en particulier ou négocier avec le monde entier, cela ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent aux castes anciennement intouchables (les Dalits), les ... 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux établissements d'enseignement supérieur publics ou ... en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la Constitution. L'enjeu principal de ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’étendre à l’environnement périglaciaire, et non aux seuls glaciers, l’interdiction de réaliser tout type ... climatique (a.), avant de s’intéresser au cas plus particulier des aires protégées (b.). a. Les engagements ... ne mentionne pas une seule fois les glaciers dans ses articles, et accorde aux propriétaires des concessions ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... pénalement. L’application du MAE se heurte donc aux dispositions constitutionnelles interdisant de manière ... déclare à cet effet que « le législateur doit, en particulier, en respectant l’essence même des droits ... en son propre système juridique. Cette confiance est en particulier protégée par l’Art. 16 al.2 lorsque ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa ... demande d’omission (Unterlassungsanspruch) au sens des articles 862 et 1004 du BGB. Il pourra accessoirement ... psychosociaux en général et du harcèlement moral en particulier incombe à l’employeur. Cette obligation se ... Mot-clés:
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... contre le terrorisme revêt donc un intérêt tout particulier. L’enjeu d’une définition universellement ... développée un système de conventions pour permettre aux pays membres de lutter contre le terrorisme et juger les ... puisse invoquer pour les justifier»( AG/RES/49/60 par.3(1994)). Dix ans plus tard, le Conseil de sécurité adopte ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... des formes diverses, du jeu de cartes tout à fait banal aux jeux qui s’apparentent à des films. Désormais, il est ... en la matière est l’accord ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit ... servaient, pour une société, à préempter un domaine particulier dans le but d’empêcher ses concurrents d’y ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet