... effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient
aux autorités nationales de concurrence (ANC), nommées par ... profit d’un Etat membre ; en fondant sa demande sur les
articles 9 § 2 a ou b du règlement, un Etat membre pourra ... puisqu’il ne peut autoriser que dans un cas très
particulier une concentration que le Bundeskartellamt (Office ...
... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient
aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... En France, aucun consensus des parents n’est exigé. Les
articles 371-1 et 372 code civil précisent que les deux ... ponctuellement l’enfant. Il lui faut aussi subvenir
aux besoins de l’enfant par le biais de pensions ...
... il se réfère, et d’autre part l’intérêt lié
aux besoins de la procédure, et plus particulièrement de la ... édictées par la cour européenne ignorées. Face
aux perquisitions et mises en examens des journalistes, la ... C.H.Beck, 48ème éd., 2005, §§ 53, 97, 100g, 100h
Articles -Bundesverfassungsgericht Beschluss vom 28.11.1973 ...
... 5 avril 2012 libéralise le marché du “crowdfunding”
aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de ... le JOBS Act, le titre III est dédié spécifiquement
aux règles libéralisant le financement participatif sous ... sur le sujet. Par ailleurs, la ministre déléguée
aux petites et moyennes entreprises (PME) a annoncé le 14 ...
... organisée par l’Equal Protection Clause face à
aux discriminations raciales et discriminations genrées, il ... 3 ans plus tard lors de la décision Craig c. Boren[
xiii]. L’Etat d’Oklahoma avait voté une loi interdisant ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/
content/french/Conve ... Libertés et droits ...
... baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment
aux Etats-Unis. En 2003, la FTC (Federal Trade Commission) a ... droit européen, l’activité inventive est établie
aux articles 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets ... WL 1345333) On ne peut pas dire que cette décision en
particulier influence directement l’Europe. On remarque ...
... ne peut invoquer sa propre turpitude ». Dans le cadre
particulier du contentieux international interétatique, ... si ces actes résultent des siens ou visent à répliquer
aux siens, en d’autres termes s’ils ont été provoqués ... d´inclure la théorie des mains propres au projet d´
articles sur la protection diplomatique, au motif que « les ...
... est, incontestablement, de manière exclusive, propre
aux femmes. Il considère que le licenciement, la ... de la lettre recommandée au salarié. Mais, dans le cas
particulier du délai permettant à une salariée enceinte de ... motifs, le législateur espagnol rappelle les différents
articles de la Constitution espagnole qui établissent les ...
... au Droit qui permet à l’intéressé d’échapper
aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion ... général et de la preuve des obligations consacre trois
articles (
articles 1112 à 1112-2)
aux négociations. Les ... une partie pourrait négocier avec personne en
particulier ou négocier avec le monde entier, cela ...
... de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent
aux castes anciennement intouchables (les Dalits), les ... 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer
aux établissements d'enseignement supérieur publics ou ... en violation de leur droit à l'égalité inscrit
aux articles 14 et 15 de la Constitution. L'enjeu principal de ...
