L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont ... sont donc comparables. En France, le PACS est prévu aux articles 515-1 et suivants du Code civil et il peut aussi ... et à une jurisprudence constante en droit allemand (en particulier, arrêt du 17 novembre 1992 de la Cour ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... de la procédure mais il existe une exception relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français ... de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures arbitrales, les juges anglais ont traité la ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née ... le cadre de pouvoirs de gestion, conférant par là même aux actionnaires de véritables contrepouvoirs. Ainsi, dans ... l’objet social à sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il doit être en outre, possible et ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... a édicté en mai 2016 une réglementation destinée aux établissements financiers et portant sur leur obligation ... de renforcer et de clarifier les exigences imposées aux établissements financiers en matière de lutte contre le ... En droit français, les personnes assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... de marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou dont l’utilisation est légalement ... f) du RMUE les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ne peuvent pas être enregistrées.  Nous ... ou anti-démocratiques.  BIBLIOGRAPHIE   Articles  - Does the First Amendement Bar Cancellation of ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

addm1n Faisant suite aux arrêts Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt ... impérieuses d’intérêt général, est contraire aux articles 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge.   La ... immunité arbitrale L’arbitre international a un statut particulier qu’il convient d’analyser. En effet, ce ... car le NCPC n’y fait pas expressément référence (articles 1442 et 1507). Cette réticence à aborder le statut ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public ... 2017, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2001 et les ... qu’aux relations commerciales de l’entreprise, en particulier de sa chaîne d’approvisionnement et de ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon ... racial et ainsi à des pratiques discriminatoires en particulier à l’encontre des Hispaniques. L’Arizona, ... du Traité instituant la Communauté Européenne, et les articles 1 et 2 de la Constitution Française. ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on ... les droits fondamentaux et ne se réfère pas, ou peu, aux droits de l’homme. Cependant, comme le souligne le ... la détermination du contenu précis de ces droits revient aux juges constitutionnels. Pour cela, dans une décision du ...