Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ). Ce mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( ... juridiquement d'une rupture anticipée du contrat soumise aux règles prévues à l'article L1243-3 du Code du Travail ... la Cour de cassation française ne se prononce pas quant aux causes auxquelles est soumise la prise d'acte, ne se ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ... but de rendre la société américaine plus accessible aux personnes handicapées et de combattre les ... aménagements n’imposent une charge disproportionnée aux employeurs ou refuser un emploi à une personne ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des ... comme plus souple et laissant plus de libertés aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann ... F.J, Curso de Derecho Civil II, Tirant Lo Blanch, Valencia Articles: FARNSWORTH Allan, « Specific relief in American ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, souhaitant seulement se marier ... pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux sont alors pleinement soumis ... Bibliographie: Législation : Code Civil français, articles 144 à 165 Code de la famille marocain, article 6. ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de ... par le biais de procédures d’exequatur. Outre les articles étudiés précédemment, le Règlement, dans son ...
La discrimination des personnes transgenres
... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne ... neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes [...] par rapport à ... que l’on peut trouver en ligne ou dans différents articles de presse semblent montrer que cette forme de ... Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches ... de 1946. On ne peut certainement pas en déduire un rang particulier dans le système des normes. Il est vrai que la ... la France et l'Allemagne sous leur forme actuelle (voir articles 5 TUE et 253 TFUE), ainsi que la jurisprudence des ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters chronophages comme Diablo ou Grand Theft ... de l’esprit ayant un caractère créatif, appartenant aux domaines de la science, de la littérature, de la ... SIDAM que « les jeux vidéos constituent un type particulier d’œuvres cinématographiques, qui peuvent ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... qui a été la première femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans Roma d’Alfonso Cuarón. ... elle: “Le cinéma est l’outil parfait, contrairement aux séries qui sont dans l’immédiateté” . Ellle est ... de ce système est là où se trouve le pouvoir: aux Etats Unis, et notamment à Hollywood, mais aussi dans ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia