La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... de procédure civile allemand) consistant à communiquer aux parties tous les éléments qui pourraient faire douter ... sur la récusation. Ainsi, les possibilités offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention ... Schiedsgerichtsbarkeit, 7. Auflage, 2005, Kap 14.   ARTICLES J.-P. Ancel, « La cour de cassation et les ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au ... En dénonçant systématiquement les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de ... socialistes. En déclarant l’inconstitutionnalité des articles de la loi Hadopi 1 qui autorisent la coupure de ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... entrée en vigueur en 1999 a servi de base juridique aux deux directives anti-discrimination, et qui permet au ... en laissant une marge de manœuvre relativement importante aux États-membres. Le délai de transposition était fixé ... d ’emploi et de travail, licenciement, l'affiliation aux organisations (organisations syndicales, organisations ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... de façon personnelle et autonome respectivement aux précédentes ».   INTRODUCTION Le logiciel est ... déloyale au sens de l’art 64-bis Lda. Le 3 mai 1994 le Président du Tribunal de Milan ordonna à la Oil ... qu’ « un logiciel est le produit de l’ effort particulier d’un intellect particulièrement ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... telles que le raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » ... chaque strate du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis (le droit « mou » de la common law, la ... de droits d’auteurs et à l’assignation de brevets aux créations de l’IA, et propose un test de qualification ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe dans une perspective ... Inversement, le juge est dans l’obligation de fournir aux parties les éléments qui apparaissent au cours du ...

La définition de la grève

... où la cessation du travail est nuisible à l'employeur, aux fournisseurs, aux clients ou aux usagers du service public si la grève a lieu dans un ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... également les « amis » des « amis », peuvent accéder aux données publiées par chacun. L'enjeu était de savoir ... vie privée ne se réduit pas à l'intimité du foyer et aux seules activités poursuivies dans un lieu privé, la ... privée qui devrait idéalement être comme un sanctuaire aux yeux de l'employeur, qui ne devrait normalement ni ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ... l’intérêt de cet outil qui trouve à s’appliquer aux sociétés tant insolvables que solvables, comme ... Fasc. 1105                         Articles : L. Comanges, « Le dangereux paradoxe des ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères aux attributions du préposé et surtout hors des fonctions ... exige seulement que la faute soit étroitement liée aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le ... un risque indissociable d'agression sexuelle, en particulier si les employés […] occupent une position de ...