Selfie, Avoir 16 ans à Naples
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... directement de la Constitution ou de la loi, sont à la disposition du Président avec peu, voire pas, de ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dont il est un national. Dans la loi française aucune disposition n’a explicitement permis la remise des ... en incluant dans l’Extradition Act de 2003 une disposition selon laquelle le juge exécutant a le devoir de ne pas remettre la personne concernée si la remise est en violation de ses droits tels ...
Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle