Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une Organisation internationale qui est mis à la disposition d’une autre Organisation internationale est ... du comportement d’organes ou d’agents mis à la disposition d’une Organisation internationale, par un État ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... condamnation. Une telle peine n’est pas établie par une disposition tombée en désuétude et poussiéreuse du code ... du reportage ; le comportement antérieur de la personne concernée ; le mode d’obtention des informations et leur ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... « Informatique et Libertés » permet à la personne concernée d’obtenir la rectification de données à ... dépend en grande partie de la qualité des preuves à disposition des demandeurs. 2) La preuve de l’utilisation ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... par un renvoi exprès. Depuis une réforme de 2006, cette disposition a été élargie en ce qui concerne les personnes ... et des experts comptables (CNDCEC) critique cette disposition et demande sa suppression, sauf pour les ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... non nommé précisément par l’article (cette dernière disposition cherche à accorder à un département chargé ... que le ministre de la Défense soit par cette même disposition autorisé à classer toute matière possible, ... que pour toute information classifiée. Cette disposition implique de surcroît qu’un niveau de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Retour sur la Cité de l'Histoire
... de parcours le temps année par année en lui mettant à disposition une borne numérique sur laquelle il peut cliquer ... Mot-clés: Cité de l'histoire
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... d’un marché : la qualité de l’information à la disposition des investisseurs et l’égalité d’accès à ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... à la libre circulation. Pour G.S. Karydis, cette nouvelle disposition pourrait constituer, une source d’inspiration ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lois autonomes ou réformant des lois préexistantes. La disposition la plus importante est l'article 1 contenant ... loi de coopération du 26 février 2002 ne comporte aucune disposition concernant l'application pratique du principe de ...