Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public.   Introduction Alors qu’en ... d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont faire aboutir les demandes en réparation de ressortissants italiens à ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... de soleil, cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant d’acheter. À ... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le ... invoque. Bien que très différents à première vue, les critères de la bonne foi et du privilège de Reynolds ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle ...  ») qui l’habilitait en effet à arrêter de telles sanctions. D’après cette directive, une interdiction de ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) régissant les prétentions des prisonniers à obtenir des vêtements, ... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... qualification  est d’ailleurs très critiquée par les associations)( C. MASCRET «  Les aspects juridiques ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée ... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux Etats-Unis, ... ici est extrait des American Law Reports (« ALR »). Les ALR sont une source très importante pour les juristes ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... l’article 432-7 du Code Pénal français établit les sanctions pour une personne dépositaire de l’autorité ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but ... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... en général, puis sur la rupture de la suspension du contrat pour cause médicale, pour ensuite couvrir les ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un ... apportées par les employeurs afin d’échapper aux sanctions. De quelle manière un employeur peut-il échapper ...