L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de tous les actes et omissions de leurs organes, qu'ils découlent du droit interne ou de la nécessité ... Il paraît dès lors difficilement admissible qu'ils aient pu réduire l'efficacité de ce droit pour les personnes relevant de leur juridiction au motif qu'ils ont transféré certaines de leurs compétences aux ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que seuls les actes dont l’intensité est telle qu’ils provoquent des souffrances assimilables à la mort, au ... certains actes d’être qualifiés de torture alors qu’ils ne l’auraient pas été s’ils avaient été exécutés sur une personne en parfaite ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... , Rn. 48.). Pour autant, les intersexes étant sexués, ils devraient avoir le droit de voir reconnaître leur ... les parents devaient choisir le sexe selon lequel ils préféraient éduquer leur enfant, avant que celui-ci ne ... Les juges de première instance affirmaient qu’ils ne souhaitaient pas créer un nouveau sexe, mais ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ces contacts sont encouragés, en particulier parce qu’ils permettent de clarifier les éventuels problèmes qui se ... entreprises de déterminer si elles les atteignent ou non (ils sont désormais en chiffre d’affaire et non plus en ...
Mot-clés:
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une définition aussi extensive que celle utilisée ; ils doivent reprendre la définition du droit commun de la ... des dommages et intérêts bien plus élevés qu’ils n’auraient reçu en cas de violation ordinaire de ... parfois exorbitant, en raison d’agissement qu’ils considèrent « intentionnels ». En mettant de côté ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet donc de repenser le droit de la vente, et lorsqu´ils ne sont pas spécifiques à la vente, le droit commun des ... de ne ratifier que l´une ou l´autre des parties s´ils ne souhaitaient pas renoncer à leur position sur le ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Seuls quelques éléments dont il a été jugé qu’ils sont sans lien avec les mesures en cause exercées sur le ... de la majorité quant à l’usage de cet argumentaire. Ils dénoncent un examen fractionné des phases de la ... le juge et le procureur du tribunal régional en tant qu’ils n’auraient pas été en lien avec l’interrogatoire et ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... de signer un acte sous seing privé par le biais duquel ils établissaient qu’ils vivaient ensemble, sous le même toit. L’utilité ... qui les couples hétérosexuels non mariés le faisait car ils l’avaient choisi, et donc en exercice d’une ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... les témoins ne soient victimes d’intimidation et qu’ils refusent de témoigner. En effet, lors du témoignage ... que le fait que les avocats voient les accusés mais qu’ils ne peuvent être vus ou connus par le défendeur est ... Le fait que l’accusé et ses avocats ne savaient pas qui ils interrogeaient ne leurs permettaient pas d’attaquer la ...