Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Le système communautaire, qui intègre les droits internes des Etats membres offre en comparaison un système ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... [8] après l’épuisement total des voies de recours internes (condition de recevabilité de l’article 35 § 1). ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... fonctionnement des sociétés en résolvant les conflits internes tout en évitant que les 5% restants fassent valoir ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... tribunaux persistent, ce qui entra î ne des disparités internes. Ce constat est récurrent même dans les cas où le ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... inutiles 28 . Le but est d’interpréter les normes internes avec une vision la plus proche possible de celle de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... de par le travail, causées par des agents pathologiques internes ou externes." Le Tribunal va donc décider sur la ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la position dominante. Conclusion Les législations internes française et allemande ont toutes les deux ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... procédurale, de mettre en place des règles de procédure internes pour encadrer l'autorité de la chose jugée, elle ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'il a au préalable épuisé toutes les voies de recours internes, le Rapporteur spécial n'est pas tenu d'épuiser ...