Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit ... il y a reproduction et que le fait de mettre en ligne une œuvre à la disposition du public nécessite une ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les ... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... jurisprudence. Elles consistent en la surveillance par un tiers de conversations téléphoniques ; elles seront ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

Soumis le 19/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) ... requalifiée de partenariat. En France, il semble que le choix de cette qualification soit peu probable puisque dans ...
Mot-clés: mariage / homosexualité

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... Ximena Insunza C. dans le cadre d’une conférence en ligne sur ce sujet organisée par la faculté de Droit de la ... l’examen au cas par cas, qui ne laisse pourtant pas le choix aux porteurs de projets : en quelques clics sur ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... procédés avait été employé. Cependant, en faisant le choix du standard moins contraignant de la business judgment ... to Going-Private Transaction, Business Law Today [en ligne], Juillet 2013. Disponible sur : ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

Soumis le 26/11/2014 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
Charles Walleit Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand   Introduction ... La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... peuvent être source de stress pour les salariés. Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les ...
Mot-clés:

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... à l'encontre de ses obligations contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la ... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... juin 2003, Bull.  n°01.42-335  civ. V, n°209) . Par conséquent, en droit espagnol tout comme en droit ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

Soumis le 14/05/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ...