Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, ... technologiques et scientifiques, la doctrine et la jurisprudence, aux prises directes avec la pratique et dans ... car ce n’est ni une décision juridictionnelle, ni un acte de procédure. Les progrès technologiques et ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans ces situations, la question est de savoir si l’acte litigieux en question (licenciement ou toute autre ... à ses actes de puissance publique. Il ressort de la jurisprudence tant française qu’américaine qu’un Etat ... , La Semaine Juridique Edition Générale n°4, 21 janvier 2004, II 10010. Mélin (F.), Conditions dans ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... était déjà en soit un accomplissement majeur et un acte judiciaire audacieux ; de sorte qu’engager la ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure et répond ainsi efficacement à la ... judgement rule intervient dès lors qu’un dommage, un acte du dirigeant et le lien de causalité entre cet acte et ... Traité, Fasc. 55-10 : Sociétés en nom collectif, 19 janvier 2009, dernière mise à jour 22 novembre 2010). ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de la personnalité, la proposition de loi n° 19/28691 consacre législativement le droit de recourir ... Dans sa proposition de loi, Helling-Plahr transcrit cette jurisprudence dès le § 1. Celui-ci dispose en effet que ... « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer cet acte ». S’il n’est pas tenu de prodiguer ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se distingue nettement ... puis de comparer les raisonnements et les fondements de la jurisprudence italienne et française sur ce sujet. Enfin, il ... dans lequel elle est insérée, mais elle constitue un acte doté d’une individualité et d’une autonomie ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie d’organes chargés ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... la “vicarious liability” n'étaient remplies que si l'acte du préposé ayant causé un préjudice avait été ... français, depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 19 mai 1988 (Gaz. Pal. 1988.2.640), ne permet d'engager la ... avec l'emploi adopté par le juge anglais exige, selon la jurisprudence, que la faute soit inextricablement liée à la ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans sa mise en œuvre des sanctions ciblées Le 19 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a ... nécessitent pas d’être transposés. De plus, selon une jurisprudence constante et ancienne de la CJCE, le droit ... actes communautaires. En l’espèce, il ressort que cet acte communautaire – à travers les règlements 2580/2001 ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, considérant ... du produit, et enfin le défendeur ne doit commettre aucun acte, qui juxtaposé à l’usage du signe distinctif, ... l’opinion commence par souligner la quasi inexistence de jurisprudence (elle mentionne deux autres décisions, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques