La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement connaissance. ... parentale, en passant par la loi n°93-22 du 8 janvier 1993», le mineur s’est vu reconnaître de ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... la question de constitutionnalité d’une loi ou d’un acte ayant force de loi de la République relevée d’office ... les avocats et les juges devant désormais connaître la jurisprudence constitutionnelle. Elle requiert une analyse ... , mais encore, selon l’art. 136 de la Constitution [19] , la disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... Analyse des Film-Streamings im Internet , GRUR 2010, p. 677/p. 678). Le streaming, qui permet un accès ... au sens du § 19a UrhG. De plus il y a de toute façon un acte de reproduction dans l’enregistrement de l’œuvre ... Kommentar, C. H. BECK, 3e édition, 2008, § 44a, point 19). Il n’y a précisément pas de signification ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les différences ... du cas du bœuf aux hormones L’affaire DS26 (OMC, 16 janvier 1998) concernant la viande aux hormones a clarifié ... a amené un réel changement dans l’attitude de la CJUE, qui fait bien souvent prévaloir des préoccupations ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... Par conséquent, elle ne fait qu’appliquer une jurisprudence constante en la matière. ... à toute personne relevant de sa juridiction ». [19] Le 3 juillet 2001, la Cour de cassation, dans un arrêt ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... recherché dans tous les systèmes confondus. La jurisprudence hésite, par ailleurs, à étendre ... par l’information d’actualité ne constitue pas un acte de contrefaçon si elle est accompagnée d’une ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... pour ce qu’il est ; il trouve sa signification dans l’acte même de la création, « l’art pour l’art ». Les ... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ... ou de l’activité créative (de même, la jurisprudence récente ne semble pas s’éloigner de son ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and ... battent, d’autres grandes marques s’inquiétant de la jurisprudence pouvant découler de cette affaire …  Alors ... Louboutin S.A. v. Yves Saint Laurent Am., Inc ”, 19 septembre 2011, Finnegan (blog) Décisions : CA Paris, ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... ». Le premier est inscrit à l’article 31.19 qui dispose qu’: « Une personne peut refuser de ... d’un empêchement légitime ». Notons cependant que la jurisprudence a posé certaines limites au principe comme en ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un autre fabriquant se met à commercialiser un ... il paraît vraisemblable que la décision de la CJUE du 13 novembre 2018 est applicable aux fragrances, et ... 41). La Cour a donc rejoint la vision développée par la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de ...