L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
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... principe de droit international de l’environnement aux contours flous. Il est parfois envisagé de façon ... du Boeuf aux hormones et Biotech. La dimension et l’évolution du principe de précaution en droit international ... puisque, d’une part, elle restreint la part de liberté et de souveraineté des Etats à introduire des ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
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Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
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... l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. ... de pays tiers installés durablement dans les Etats membres. La Cour de Justice a retenu que la ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore ... jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la ... (la séance d’hypnose) sans pour autant aliéner sa liberté de parole sur le long terme. Conclusion : Il ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment ... ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ... peut lui être refusée. Les Etats-Unis ont connu une évolution similaire. En 1952, le conseiller juridique du ...
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de ... matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le ... cette disposition, nous pouvons voir très clairement l’évolution entre les dispositions concernant les ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne ... les points de vus de cette religion. Il y a donc eu une évolution jurisprudentielle de la définition du terme ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur ... aux Etats une parfaite marge d’appréciation et de liberté pour déterminer ce qui est immorale, tout en ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux