L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ce texte ait été ... ce point, il est intéressant de remarquer une progressive évolution de la position de la Convention et de ses ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ ... loi s’ajoute le Human Rights Act (HRA) (loi relative aux droits de l’Homme) en date de 1998. Le Royaume-Uni est ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ... comme déterminable lorsque il découle de la référence aux prix d’une partie, donc de manière unilatérale. Puis, ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... il n’est pas étonnant que les solutions relatives aux conditions d’applicabilité de l’immunité ... prévue à la sous-section (c) ne s’applique pas aux transactions prévues par les sous-sections (a) et (b). ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan ... une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet ... La CJCE décida, à défaut de référence directe aux droits nationaux, de consacrer des droits fondamentaux ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ou encore faciliter la flexibilité interne en aidant aux mobilités et à une bonne organisation du travail ( 1. ... deux de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs relatif aux licenciements collectifs dispose que « constitueront ... de l'entreprise ou à contribuer à prévenir une évolution négative de l'entreprise ou à améliorer sa ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... dans une section intitulée « le droit de savoir face aux secrets opposés par leur dépositaire : le droit de ... de l’article 8 CESDH et des restrictions admises à la liberté d’expression de l’article 10 CESDH. Cependant, ... par ses bénéficiaires. Cela témoigne de l’évolution de la conception des droits personnels en Common ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède ... diversité des contrats de distribution inhérente à la liberté contractuelle (concession exclusive, distribution ... Vahlen Franz GmbH Verlag, 2. Auflage (2008), Rn. 52). L’évolution de la jurisprudence française présente une plus ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ... 1er mai 2004. Toutefois, aux termes de son article 18, les Etats membres pouvaient disposer d'un délai supplémentaire ... - Article de presse, Libération, 14 février 2007: 0 ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... famille. La question de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement ... » Elle considère qu’au regard de solutions des autres Etats européens, la solution italienne au problème de ... de la famille qui n’est plus en accord avec l’évolution de la société et les sources de droit ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme