A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act 1988 et le Drug Trafficking Act ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... d’action en désaveu de paternité ont été élaborés par le législateur dès les années 1970 et ont beaucoup ... suivi sensiblement le même schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... standard de la majorité relative en tant que règle par défaut. Cependant, le départ d’un administrateur ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ou encore des citoyens européens ... comment intervenir face à des requêtes avancées par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... européenne. Afin de répondre à la question posée par le tribunal de commerce de Barcelone, il s’agissait de ... économique, plus traditionnel. Il a été utilisé par analogie suite à la controverse qui a touché la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... d’originalité et de créativité dans la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que ... Cette liberté de création et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... croit les travaux préparatoires, cette dernière assure par là « l ’efficacité » d’Internet et « ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... et FIAMM Technologies c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne et Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne. A la suite de l’inexécution de la ... Mot-clés:
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC