Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... sens, voir A. KOMNINOS, Case C126/97, Eco Swiss China Time Ltd. v. Benetton International NV, Judgment of 1 June 1999, Full Court, Common Market Law Review 37: 459–478, 2000). Les ... judiciaire des sentences arbitrales pourrait être, in fine, plus respectueuse du mécanisme de l’arbitrage: au ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... de production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États membres, à ... de vigilance, comme celles découlant du §823 du code civil allemand (BGB) concernant la responsabilité pour ... mais la référence aux articles 1240 et 1241 du code civil relatifs à la responsabilité pour faute personnelle ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... indéfectibles pour garantir démocratiquement le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que ... danger d’agression favorisé par les effets de masse. [18] La possibilité d’une ... e della responsabilità, precondizione indeffetibile al fine di poter garantire, il progresso civile e sociale della ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; ... -Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others, Supreme Court of India, April 10, 2008 -Indira Sawhney v. Union of ... -Niranjan Sahoo, "Interpreting Mandal II Judgment: A Fine Balancing Act Or A Missed Opportunity?", The India ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’arrêt Martin v. Indianapolis du Seventh Circuit Court of Appeals fait partie de cette jurisprudence touchant ... sa sculpture reçut le « Best of Show ». La District court rejeta les preuves apportées par Martin sous la forme ... de démontrer leur véracité. En ce sens, la District court a considéré qu’il ne pouvait s’agir de preuves ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... droit commun » de la ConvEDH et du droit de l’UE (DUE) 18 . Un avis consultatif permettra aux cours nationales de ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mais après avoir rappelé que la gestion d'un aéroport civil constitue bien une activité de nature économique ( ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, Commission/Italie - C 35/96 ). La Commission ...
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... été amenée en première instance devant la District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un ... cette solution, par ses implications pratiques, traduit la division politique au sein de la Cour suprême. La majorité, ... USA : Federal Arbitration Act Federal Rules of Civil Procedure. Rule 23. Class actions France : Article ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... des justiciables pour la protection de l’environnement. [18] Bibliographie: § Marcic v Thames Water Utilities Ltd, [2003] UKHL 66 § Bénabent, Droit Civil, les obligations, Montchrestien 12 e édition 2010 § ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for the Federal Circuit ) (CAFC) Uniloc USA, Inc. v. ... du contrefacteur durant la période d'infraction, (2) division des bénéfices estimés par le nombre d'objets ...