Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... celui de leur conjoint pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des ... est l’éventuelle menace à l’ordre public [14] . Désormais, il ne s’agit plus d’une faculté de ... Revista de Seguridad Pública , ISSN 1136-4645, N°49, 2014, p.141-163. [5] « Juzgado de violencia sobre la ... Mot-clés:
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... naturel est alors modifié et utilisé comme arme. Suite aux conséquences dramatiques et incontrôlables de ... la Convention, il peut déposer une plainte auprès du Conseil de Sécurité des Nations Unies (article 5, alinéa ... la préoccupation réelle de la Communauté Internationale quant aux dangers de l’utilisation et du développement de ...
Mot-clés: desarmement
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des jeux dans l´affaire Schindler. La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du ... En Allemagne, le Traité d´Etat (Staatsvertrag) du 14 décembre 2006 conclu entre les Länder et entré en ... la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007 – ont remis en cause le monopole italien et ont ...
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LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... en plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un créancier – membre du ... rangs que se trouvent les associés.L’Allemagne, quant-à-elle, connaît majoritairement des liquidations : ... Depuis la réforme de l’Insolvenzordung en date du 1er mars 2012, la cession des parts sociales est entrée dans ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le ... manifesté au début des années 2000. En effet, le 24 mars 1999 puis le 13 mars 2001 les décisions Pinochet puis ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... Cependant, les deux systèmes juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette ... agir en justice pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du ... 2010 Revue de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12). Le législateur français n’est ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... le stade de viabilité du foetus. La Cour d’Appel a quant à elle contesté l’interprétation du undue burden ... la décision de la Cour d’Appel est très récente (27 mars 2014), et le writ of certiorari (demande de recours devant la ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un ... au public ou de réseaux publics de communications du 15 mars 2006 devait donc harmoniser les règlementations ... à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996 - Légipresse, n°132.III.70). Sans entrer en ... médiatique. D’après le gouvernement allemand (BT-DR 14/5166), l’extension était commandée par une décision ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de ... juridique tel que garanti aux Etats-Unis et au sein du Conseil de l’Europe Un axe majeur du Due Process est la ... Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 44, juin 2014. Michele Taruffo, Abuse of Procedural Rights : ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle