ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est la position du droit français et du droit espagnol quant à la détermination du prix dans les contrats ... jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ... du contrat. Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 13 mars 1997, le Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... électroniques en sa qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision ... ( Tiffany v. Ebay, Southern District of NewYork. 14/07/08): le fait qu’eBay ne puisse ignorer que, de ... la responsabilité d’eBay. Un arrêt Lockheed Martin Corp. V. Network Solutions (Cour d’appel fédérale du 9 ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Sexuel a été votée. Elle dissipe les doutes possibles quant à la question du bon référent. En revanche, la ... CJCE, l’arrêt rendu par les instances anglaises grâce aux évolutions jurisprudentielles qui découlent notamment ... devenue homme n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... du prix des titres de la société BBLI entre janvier et mars 1996. En effet, le prix des titres était de 242 roupies ... dans une affaire de délit d’initié en Italie le 3 mars 2014 [6] et qu’il avait déclaré la double poursuite et ... sanctions rendues par l’AMF (SAN-2013-22, amende de 14 millions d’euros) et par SEBI (Satyam Scam Supreme Court ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 ... Dandelot, Michel, « Robert Badinter est né le 30 mars 1928 à Paris. Il restera l’homme qui a fait abolir en ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " ... Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance des droits et libertés ... des personnes handicapées Broché, Lisiane Fricotté , 2014 Droit du travail 2015, Hypercours, 9eme édition, Cyril ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les ... la confusion, ou d’induire en erreur ou de tromper quant à l'affiliation, la connexion, ou l'association de ... que le public a attachées à la marque du plaignant. (Hat Corp. of Am. v. D.L. Davis Corp., 4 F. Supp. 613, 622 (D. ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... (Constitution). Par ailleurs, au début du mois d’avril 2014, les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis ont ... droit à un procès équitable qui est protégé par le 14 ème amendement de la Constitution. Aux Etats-Unis, les personnes qui se considèrent victimes de ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 novembre 2006 un collectif international d’avocats et de ... JO n°169 du 23 juillet 1992) entré en vigueur le 1er mars 1994 y est consacré. Aux termes de l’article 212-1 ... dans le Statut de Rome : si la définition est plus large quant à la nature des groupes qui en sont victimes ...
Mot-clés: crime / competence universelle