Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... national est environ huit fois plus élevée » (point 18). Ainsi, pour la délivrance ou le renouvellement d’un ... en rétention sur l’île de Lampedusa en 2011 (CEDH 1/09/2015, Khlaifia et autres c. Italie , req. n° 16483/12). ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ... Reporting Act et la loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux ... de relations d’affaires avec l’intéressé (Cass. Com. 18 septembre 2007, Turcon). (2) Le crédit omniprésent aux ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à éliminer postérieurement les brevets qui ont ... différentes : « la description exposera par écrit (1) l’invention et la manière et le procédé pour la faire ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... a été posé dans l’arrêt Currie v Misa [1] où, on s’y réfère, comme un principe qui se constitue ... « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » . Ce principe constitue ... T. Revet (dir.), pp. 195-207, spéc. p. 196 [6] Com. 22 octobre 1996, Chronopost, Bull. IV n° 261 p. 223 [7] ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... rémunération de ces derniers et en vertu de l’article 18(1) de la directive, les États-membres de l’Union ... des États-Unis et prévu au chapitre de la partie 1 de la loi anglaise « Copyright, Designs and Patents Act 1998 ». ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... été transposées au niveau national notamment avec la loi générale sur l´égalité de traitement entrée en vigueur le 18 août 2006 (« Das Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz ... législateur, le pouvoir exécutif, la jurisprudence (Art. 1 III GG ), l´administration et ses décisions ( BVerfG ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Européenne confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... dune réglementation. En France, le 18 mars 2011, l´AMF publie une recommandation favorisant la ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la question vis-à-vis des ... des Etats et des Organisations Internationales", 18 Bull. ASA 471, 2000). Certains auteurs vont même jusqu'à ... La solution de l'arrêt LIAMCO est ainsi élargie par la loi à d'autres conventions que la Convention de New York. ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage