La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... sources d’énergie durable a été soulignée au niveau international dans le cadre de la COP21. Dans ce contexte les ... de construire un modèle énergétique durable en accord avec la protection de l’environnement. Elle a adopté, ... LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE Alors que la France fixe avec la LTECV un cadre unique, la transition énergétique en ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... normalement constitué d'appartenir au sexe opposé, avec désir intense et obsédant de changer d'état sexuel, ... charge du transsexualisme en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément ... Sur les obligations positives de l’Etat, notion de droit international, particulièrement mise en œuvre par la CEDH ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... mêlant éthique, biologie et religion, notamment avec l’avancée de la science et de la médecine. ... (I) s’appuie sur une interprétation propre du Droit international et engendre de nombreuses conséquences ... peines de prison pour la personne causant un avortement, avec ou sans le consentement de la femme 7 . L’article 86 8 ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... le juge russe de concilier les intérêts du consommateur avec la nécessaire liberté contractuelle, faute de base légale précise. La comparaison avec le droit français amène à s’interroger sur le rôle ... gazeta, N 48, 2005). Le droit de l’Union Européenne, avec la Directive n°2008/48/CE du 23/04/2008 visant à ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence ... cité ci-dessus, un associé d’une SARL avait créé, avec un ancien sous-traitant de la société, une nouvelle ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... Louboutin, a toujours entretenu un lien privilégié avec le Palais de la Porte Dorée. Ses trois sœurs ... Le choix de nous immerger dans l’oeuvre de Tchaïkovski, avec la Danse de la fée Dragée nous rappelle le ballet ... découvrons des photographies réalisées en collaboration avec David Lynch en 2007. Une chaussure emblématique a été ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Clara Paul Avec une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté ... 2019), où la législation britannique et les relations avec les Etats membres de l’UE resteraient incertaines. A ... EU: Regulatory Challenges », European Review of Private International Law 24(1) 2016, pp. 7-32. Textes officiels ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... deux enclaves espagnoles en Afrique du Nord, frontalières avec le Maroc. Leur situation géographique leur fait subir ... est allé jusqu’à la qualifier d’incompatible avec la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) ... de non-refoulement est un principe fondamental du droit international coutumier, consacré notamment à l’article ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... les conditions sont remplies, la filiation sera établie avec les parents d’intention. B- La compétence du juge ... Wolters Kluwer Baldwin, Brand, Epstein, Gordon, International Civil Dispute Resolution Second Edition, ... of Surrogacy in EU Member State, PE 474.403 (2013) Droit international privé MBDE La reconnaissance des décisions ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit