Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que l’efficacité de ce système ... d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch (VStGB). Les ... confié au ministère public – qui porte atteinte aux droits des victimes et introduit une inégalité des citoyens ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de ... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... lors de celle-ci. La même législation s’applique aux témoins anonymes et inaccessibles. La Convention EDH. Or ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... fins de signature. Alors que la clé publique participe aux fins de vérification. Cette signature manifeste ... la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. Cette loi sert à l’élaboration de règles ... l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique », Revue Lamy Droit ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est ... à la conception adoptée par le Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), le Premier Amendement protège de ... 9§2 de Convention européenne des droits de l’homme relatif au libre exercice de sa religion énonce cependant ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article ... est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 ... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... consiste à l’unification par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... l’action de concert. L’action de concert définie aux § 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour ... surveillance de la NSA. L’affaire Clapper v. Amnesty International USA (26 février 2013 [1] permet ... protégé par le 14 ème amendement de la Constitution. Aux Etats-Unis, les personnes qui se considèrent victimes de ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la ... de service publique. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les ... l’association La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme ont saisi le Conseil d’Etat d’une ... Mot-clés: Drones - Police
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité ... critères de Maastricht) nécessaires à la réussite du Pacte de stabilité et de croissance de l’UEM. Ces quatre ... privilégié des autorités publiques d’un Etat membre aux ressources de la BCE ou des banques centrales nationales. ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... publiées sans demander l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une ... sous Windows, épargnés par la redevance, et ceux soumis aux autres systèmes d’exploitation comme les appareils de ... de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des ...