L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A l’occasion du centenaire de sa ... que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au moins une forme de violence et de ... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le rôle ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la responsabilité ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Le conflit nord-irlandais s’intensifie à partir de 1970 et la militarisation de l’Armée ... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à ... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et nationales. Un mouvement ... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons ... de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... de l’écocide Le terme « écocide » est construit à partir du préfixe « éco- » - la maison, l’habitat ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
Marie Nioche Résumé En droit américain, comme en droit français, l’erreur ... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de ... tous les types d’erreur ne sont pas recevables. L’un des premiers arrêts à traiter de l’erreur sur la valeur ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). La thématique des lanceurs ... qualification nécessaire de "travailleur" retenue par le droit anglais En 2005, Claire Gilham a été nommée au ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression