Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... de preuve exigées en matière de discrimination. A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, ... de la Guerre de Sécession. Dans le tristement célèbre arrêt Plessy v. Ferguson de 1896 [20] , la Cour Suprême a ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... les juges constitutionnels allemands à l'occasion de l'arrêt rendu en 2010 a trouvé à s'appliquer dans le litige ... directive, a également pu affirmer, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mars 2009 (CE 23/03/2009, Kakhaber et ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... qu’en 1990 et cet engagement international devait passer par des mesures internes des Etats ( ... a été traduit en engagements juridiquement contraignants par l’accord historique signé à Kyoto (Japon) (La mise en ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

Sophie Robin-olivier L’arrêt Grutter v. Bollinger soulève la question de la ... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... pas de faire ressortir les limites de l'approche retenue par les politiques et la jurisprudence françaises. Décision ... L’arrêt Grutter v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ni régi par des règles de droit. Il ... expresse des parties soumis à la loi française. Dans son arrêt, la cour de paris, désireuse de valider la clause, ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la décision » du 24 ... soit tendu au suspect. Ce principe de loyauté, reconnu par la Cour de Cassation comme un principe général du droit ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger  [1] . Elle suppose la ... de l’article 509 dès 1964 [18] jusqu’à l’arrêt Cornelissen [19] , en 2007, qui retient trois ... une autre notion : celle du due process. Depuis l’arrêt Munzer [34] , le juge français va vérifier la ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... poursuivre des fins de terrorisme, les conduites qui par leur nature ou leur contexte, peuvent provoquer de graves ... visant à lutter contre le terrorisme. La première est la fin des années soixante-dix, pendant la période appelée « ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... sont devenues, de fait, les règles exclusives au fin d’obtention des preuves situées à l’étranger, les ... , Editions Pedone 2005). Ainsi, la Cour Suprême dans l’arrêt Aérospatiale affirmait qu’il était bien établi ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par la police sud-galloise d’un dispositif de ... être utilisé à des fins de recherche (Conseil d’Etat, arrêt du 18 octobre 2018, n°404996, §13). Malgré ces ... la création des fichiers TES et TAJ conforme à la CEDH (arrêt du 18 octobre 2018 précité ; arrêt du 11 avril ...