L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ... C-159/02, Turner v. Grovit, 2004 • Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux Brachot et ...
Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 000 personnes ont été portées disparues ou ... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute action ... interprétation particulière de l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 . ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... de toute influence patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un ... cas où cette possibilité aurait été prévue par une convention collective). Le droit français est sur ce thème ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... des accords conclus lorsque cela est nécessaire [19] . Premièrement, l’article 2 du Traité sur le ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ... d'investissement doivent détenir devrait, d'après l'article 92 du règlement n ° 575/ 2013, représenter au ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ... cybercriminalité. L’adoption de la Convention intervient dans un contexte mondialisé où les ... place des mesures de lutte contre la cybercriminalité. La Convention élabore un système inédit de coopération ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’affaire française Mulholland Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un ... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... au test des trois étapes tel que figurant dans la convention de Berne, ce qui limite considérablement son ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC