La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... droits civils et politiques (PIDCP), fait à New York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne, le 13 avril ... 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger a connu deux importantes étapes : la Convention de La Haye de 1970 et le règlement européen ... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ... différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en ... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... les limites du contrôle prévu par l’article 19 de la Convention. BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de ... s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme ... la commission de tels actes (CIJ, RDC c/ Ouganda, 19 décembre 2005). Ce devoir de prévention s’accompagne ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie ... consacrée la liberté religieuse. Ainsi, l’article 19 de la Constitution de l’Etat libre de Saxe [2] proclame ... du concept allemand de la liberté religieuse avec la Convention EDH Autonomie des Eglises allemandes et droit ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi ... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Pour la première fois, la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. ... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de ... Comme le précise l’article 41 de la Convention de Vienne de 1969, un accord multilatéral ne peut pas être ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la ... la destruction de l’empiètement prévue à l’article 1004 paragraphe 1 du BGB. Une autre possibilité ...