Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’au moins mille personnes. L’affaire est jugée selon les lois du code pénal allemand (StGB) et non pas le ... un rôle primaire aux juridictions de droit interne. Selon le concept du Statut de Rome, c’est justement la mise ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... bon plaisir des parties » et le licenciement auquel, selon les juges, devrait s’appliquer cette même ... est, dans l’état actuel des choses, « mort ». Selon lui, les nombreuses exceptions créées par le juge ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... p. 110 § 1), ce qui est le cas dans l’affaire Behrami. Selon la CDI, l’attribution dépend du pouvoir que ... Sa demande fut rejetée et la Cour d’Appel décida que, selon l’article 103 de la Charte, la résolution 1546 ... par Lord Bingham est intéressante à plusieurs titres. Selon lui, les situations kosovares et irakiennes ne sont pas ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de l'Union Européenne et lui a demandé de statuer selon une procédure accélérée, ce que la Cour de Justice ... financer, et maintenir leur autonomie constitutionnelle. Selon Harald Schliemann, la rapidité avec laquelle a été ... à la dette » consacré dans la constitution suisse selon lequel sur la durée d'un cycle économique, l'Etat ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’octobre 2014. La portée du projet de plan varie selon la procédure notamment en raison des conditions ... pas moins que plusieurs comités devront constitués selon la nature de leurs créances. En France, la SFA est ... du projet de plan peut être plus au moins difficile selon les Comités consultés mais, une fois le projet de ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’octobre 2014. La portée du projet de plan varie selon la procédure notamment en raison des conditions ... pas moins que plusieurs comités devront constitués selon la nature de leurs créances. En France, la SFA est ... du projet de plan peut être plus au moins difficile selon les Comités consultés mais, une fois le projet de ... Mot-clés:
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... l’accident commis à la suite d’une imprudence grave. Selon sa jurisprudence, la Cour entend par imprudence grave ... prudence » (Cour suprême en date du 29 décembre 1998). Selon la Cour, l’imprudence grave est constituée, au ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... un juste motif en droit allemand, alors qu’il en est un selon le juge français (CA Paris, 3e ch., 19 sept. 2000, n° ... 2011 constituait un juste motif de révocation. En effet, selon la cour d’appel, le demandeur ne peut invoquer ces ... 13 févr. 2003 : RJDA 2003, n° 1071). En Allemagne, selon la jurisprudence du Bundesgerichsthof, lorsque le ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’arrêt. En effet, le juge rejette l’argument selon lequel les boissons étaient trop chaudes, au motif que ... lui. Les hésitations sur le statut de l’actio popularis Selon Bufferne, ‘le juge peut jouer un rôle structurant en ... puisse exister dans certains systèmes nationaux. Mais selon Hsiung, les Cours anglo-saxonnes sont souvent ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis