La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... constitutionnel espagnol s’est appuyé sur l’argument selon lequel la privation de liberté émanait d’une ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
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... consacre la théorie de l’Autonomie de la volonté, selon laquelle les parties se déterminent librement à ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... que l’on ne retrouve pas en droit français. En effet, selon une étude de l’Annuaire Statistique de la Justice ... au litige. Cette proposition serait alors nécessaire, selon les défendeurs de ces réformes, pour éviter des ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et de la commercialisation du produit contrefait: 75%. Selon les défenseurs de cette règle, de nombreux ... la redevance raisonnable, mais qui sera cette fois estimé selon les critères établis lors de Georgia Pacific . Cette ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... le degré de contrôle mis en œuvre par la Cour varie selon la nature des droits fondamentaux mis en cause par la ... Texas , 123 U.S. 2472 (2003). ACLU présenta l’argument selon lequel le droit au respect de la vie privée s’étend ... Mot-clés:
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... plus performant que celui des systèmes capitalistes ? Selon le Professeur Püschel, le droit d’auteur relève ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... HBUS et HSBC Mexico se sont déroulés entre 2007 et 2008. Selon le Statement of Facts, HBUS aurait agi en violation du ... Mot-clés: